RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2005, n° 03-14.103

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 2003-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roussey ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2003), que la société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance, à payer, au titre de travaux, une certaine somme à la Coopérative électrique aixoise, a interjeté appel en formant une demande en paiement contre son adversaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Coopérative électrique aixoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roussey, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que la société Roussey, défaillante en première instance et ayant relevé appel, s'était opposée aux prétentions de la SCOP CEA et avait conclu à la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef la SCOP CEA, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intimée soutenait que la demande était nouvelle et donc irrecevable de ce chef, n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la somme allouée à la société Roussey correspondait au surcoût que celle-ci avait dû supporter pour faire réaliser par des tiers les travaux qu'elle n'avait pas réglés à son adversaire à raison de leur mauvaise exécution, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande reconventionnelle de l'appelante se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Coopérative électrique aixoise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roussey ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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