RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2005, n° 03-14.205

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La partie qui invoquait une erreur matérielle est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt qui l'a déboutée de sa requête en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties.

Thèmes
  • Action en justice
  • Intérêt
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Partie invoquant la méconnaissance des droits des autres parties
  • Appel civil
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision rejetant une requête en rectification d'une erreur matérielle pour méconnaissance des droits des autres parties
  • Jugements et arrêts
  • Rectification

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2001), qu'un précédent arrêt a débouté Mme X..., locataire de M. Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce n° 12 qu'elle avait versée aux débats rapportait cette preuve, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ayant rejeté la requête que l'ensemble des parties aient été appelées à formuler leurs observations sur la requête formée par elle, que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats le certificat de travail établi par le mandataire liquidateur qui mentionnait la date de notification de son licenciement ; qu'en considérant, en dépit de la production de ce document, que Mme Z... ne justifiait pas de la perte de son emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que la cour d'appel n'avait dès lors pas entaché son arrêt du 27 octobre 2000 d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'interprétation erronée d'un document ne relevait pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 14, 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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