CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2005, n° 04-13.182

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2004-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

La poursuite de l'exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique, qui est un titre exécutoire, est régie par la prescription trentenaire de droit commun.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Prescription trentenaire
  • Exécution d'un titre exécutoire
  • Définition
  • Exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique
  • Prêt
  • Prêt constaté dans un acte authentique
  • Exécution
  • Portée
  • Prêt d'argent
  • Forme

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription décennale de l'article du Code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le premier incident de paiement et le commandement aux fins de saisie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 2262

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-02-11, Bulletin 2003, I, n° 43, p. 35 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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