CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2005, n° 04-60.149

Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence (contentieux des élections professionnelles) 2003-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Stami France et de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Stami France (la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance l'ayant opposée à M. X... et au syndicat CFE-CGC, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par voie de citation ; que l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut citation, le tribunal d'instance a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article du Code du travail ;

2 / que si, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision à peine d'irrecevabilité, cette obligation n'est assortie d'aucun délai ; qu'en déclarant le recours en révision formé par la société à l'encontre du jugement du 26 juillet 2002 ayant débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., faute de convocation de M. X... dans le délai de deux mois qui expirait au plus tard le 17 novembre 2003, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en toute hypothèse, en raison de l'indivisibilité de l'objet d'un recours en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation d'une partie dans le délai de recours en révision interrompt ce délai à l'égard des autres parties ; qu'en l'espèce, l'assignation par la société de M. X... le 17 novembre 2003 aux fins de révision et de rétractation du jugement du 26 juillet 2002 ayant débouté cette dernière de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, qui avait été surpris par la fraude de M. X..., avait donc interrompu le délai de recours en révision à l'égard du syndicat CFE-CGC ; qu'en conséquence, l'expiration du délai de recours en révision le 17 novembre 2003 ne pouvait faire obstacle à la convocation de ce syndicat à l'audience par le greffe du tribunal d'instance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant irrecevable le recours en révision formé par la société faute de citation du syndicat CFE-CGC, le tribunal d'instance a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement attaqué ;

Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CFE-CGC n'avait pas été mis en cause par la société, le Tribunal, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que le jugement a condamné la société aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de contentieux électoral il est statué sans frais, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Stami France et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.