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Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n° 03-44.387

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2003-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 2001 par la société NJD Malara en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 18 janvier 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry devant lequel l'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant estimé, par motifs propres et adoptés, que le salarié travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressé était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NJD Malara aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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