IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n° 03-42.311

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-01-28

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Sommaire

Ne caractérisent pas un excès de pouvoir rendant recevable un pourvoi immédiat les griefs faits à un arrêt ne tranchant pas le principal et ne mettant pas fin à l'instance d'avoir, d'une part, méconnu la condition d'évolution du litige assortissant l'intervention forcée en cause d'appel et, d'autre part, ordonné une mesure d'instruction palliant la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et déléguant au technicien commis un pouvoir d'appréciation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Décision entachée d'excès de pouvoir
  • Excès de pouvoir
  • Définition
  • Exclusion
  • Méconnaissance de la condition d'évolution du litige assortissant l'intervention forcée en cause d'appel
  • Prononcé d'une mesure d'instruction palliant la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et déléguant au technicien commis un pouvoir d'appréciation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ;

Sur la recevabilité des trois pourvois

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; que ces règles ne reçoivent exception qu'en cas d'excès de pouvoir ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur une demande en paiement, se borne dans ses dispositions critiquées à ordonner une expertise après avoir déclaré recevables les appels en intervention forcée de sociétés qui n'étaient pas parties en première instance ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que ne caractérisent pas un excès de pouvoir les griefs faits à l'arrêt, motif pris des articles , et du nouveau Code de procédure civile, d'une part d'avoir méconnu la condition d'évolution du litige assortissant l'intervention forcée en cause d'appel et d'autre part d'avoir ordonné une mesure d'instruction palliant la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et délégant au technicien commis un pouvoir d'appréciation ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les société demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2005-05-12, Bulletin 2005, V, n° 120, p. 109 (irrecevabilité) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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