IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n° 04-60.284

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, 2004-05-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que par la voie du contredit.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision susceptible de contredit
  • Applications diverses
  • Procédure civile
  • Connexité
  • Exception
  • Décision l'accueillant
  • Voies de recours

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 80, 104

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-01-22, Bulletin 2002, V, n° 23 (1), p. 19 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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