RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n° 04-60.277

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections professionnelles) 2004-05-03

En bref

Décision

DIT le pourvoi n° C 04-60.278 IRRECEVABLE ;

Rejette le pourvoi n° B 04-60.277 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois :

Sur la recevabilité du pourvoi n° C 04-60.278

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que son auteur effectue ou adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par lettre adressée le 10 mai 2004 et reçue au greffe de la Chambre sociale de la Cour de cassation, M. X... agissant en son nom et en celui du syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF" a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 3 mai 2004 sous le n° 150410 par le tribunal d'instance de Montmorency dans une instance les ayant opposé à la société ETF ;

Que ce pourvoi irrégulièrement formé doit être déclaré irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi n° B 04-60.277

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon le même jugement attaqué, M. X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles , et du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir annulé la désignation ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;

que le tribunal d'instance qui a constaté que la preuve de l'affiliation à une organisation syndicale représentative sur le plan national, n'était pas rapportée et que le syndicat n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de l'entreprise dans lequel le mandat était destiné à produire ses effets, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi n° C 04-60.278 IRRECEVABLE ;

REJETTE le pourvoi n° B 04-60.277 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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