Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n° 04-60.457

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2004-10-11

En bref

Décision

Constate que le jugement rendu entre les parties le 11 octobre 2004, par le tribunal d'instance de Lyon est annulée par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue par ce même tribunal, le 6 novembre 2003, prononcée le 15 décembre 2004 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été désigné délégué syndical d'établissement au sein de l'association ALGED pour remplacer après sa démission, Mme Y... dont la désignation du 3 septembre 2003 avait été validée par jugement du tribunal d'instance de Lyon rendu le 6 novembre 2003 ;

Attendu, cependant, que le jugement du 6 novembre 2003 dont la décision attaquée est la suite, a été cassé par arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, rendu le 15 décembre 2004 sur le pourvoi n° 2003-60.461 ;

Qu'il y a lieu, en application du texte sus-visé de constater que le jugement attaqué est cassé par voie de conséquence sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que le jugement rendu entre les parties le 11 octobre 2004, par le tribunal d'instance de Lyon est annulée par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue par ce même tribunal, le 6 novembre 2003, prononcée le 15 décembre 2004 ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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