RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2005, n° 03-18.779

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sou Médical et de Mme Y... ; les condamne solidairement à payer à Mme veuve X... et à M. Romain X... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande conjointe de la Clinique des Trois Sollies, du GAN Incendie Accidents et de la société Heran Assurance ;

Sommaire

Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l'établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état. Une cour d'appel qui, à la suite du suicide d'un patient dans un établissement de santé, a relevé qu'un médecin psychiatre ayant connaissance des risques élevés de suicide de son patient, n'avait donné aucune information de nature à mettre en oeuvre une surveillance rigoureuse et que le personnel de l'établissement de santé n'avait pas connaissance de ces risques et avait effectué une surveillance régulière du patient, a pu en déduire que la responsabilité du médecin psychiatre était engagée et que l'établissement de santé, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l'ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n'avait pas, en l'absence d'information, commis de faute.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Patrice X... a été, le 19 août 1992, hospitalisé à la clinique des Trois Sollies, à la demande de son médecin traitant, en raison d'un état dépressif avec tendances suicidaires ; que, le 23 août 1992, il s'est donné la mort dans l'établissement ; que son épouse, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils, a recherché la responsabilité de Mme Y..., médecin psychiatre ayant suivi Patrice X... durant son séjour à la clinique, assurée auprès de la société Le Sou Médical et de la clinique des Trois Sollies, assurée auprès de la société Gan Incendie Accidents ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) a déclaré Mme Y... responsable du préjudice subi par Mme X... et son fils, l'a condamnée in solidum avec son assureur au paiement de différentes indemnités et a mis hors de cause la Clinique des Trois Sollies et son assureur ;

Attendu qu'il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l'établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait connaissance des risques élevés de suicide par pendaison, qu'il lui incombait dès lors de donner au personnel soignant les informations et instructions nécessaires, notamment quant aux objets que la victime pouvait garder, à la possibilité d'obtenir ou non une chambre individuelle, au contenu et la fréquence de la surveillance, qui devait, en raison du contexte, être plus étroite qu'à l'accoutumée, que l'étude du cahier infirmier démontrait au contraire qu'aucune information particulière n'avait été donnée de nature à mettre en oeuvre une surveillance rigoureuse et que le suicide avait été réalisé par l'utilisation d'une sangle de sport, laissée en la possession de Patrice X... qui détenait en outre une ceinture ; qu'elle a encore retenu qu'il apparaissait que le personnel soignant de la clinique n'avait pas connaissance du risque d'autolyse et qu'il avait effectué une surveillance régulière de la victime ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de Mme Y... était engagée et que l'établissement, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l'ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n'avait pas, en l'absence d'information, commis de faute ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Sou Médical et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sou Médical et de Mme Y... ; les condamne solidairement à payer à Mme veuve X... et à M. Romain X... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande conjointe de la Clinique des Trois Sollies, du GAN Incendie Accidents et de la société Heran Assurance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-03-01, Bulletin 2005, I, n° 104, p. 89 (cassation partielle), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.