Le jugement rendu le 26 mars 2026 par le tribunal administratif d’Orléans rappelle une difficulté douloureuse : le suicide d’une patiente quatre jours après sa sortie de psychiatrie ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute de l’hôpital. Dans cette affaire, une femme de 84 ans avait été admise au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay après le décès de son mari. Elle avait quitté l’établissement après deux jours, puis s’était suicidée quatre jours plus tard. Ses enfants demandaient une indemnisation de 120 000 euros. Le tribunal a rejeté leur demande, en retenant que le risque avait été évalué et qu’aucun document produit ne contredisait cette appréciation. La décision officielle porte le numéro 2403554 ; sa source administrative est conservée dans le dossier de suivi de cette publication.
Cette solution ne signifie pas qu’une famille ne peut jamais agir après une tentative ou un décès survenu après une sortie. Le juge recherche concrètement ce que l’équipe savait, ce qu’elle a évalué, le régime d’hospitalisation applicable, les informations transmises, les conditions de la sortie et la probabilité qu’une prise en charge différente aurait évité le passage à l’acte. Les proches doivent donc préserver rapidement le dossier, reconstruire une chronologie précise et choisir le bon recours. La question n’est pas de refaire abstraitement le diagnostic : elle consiste à déterminer si une décision, une omission ou une organisation défaillante a fait perdre une chance réelle de prévenir le dommage.
I. Sortie de psychiatrie après un risque suicidaire : quelle faute de l’hôpital et quelles preuves ?
A. Que vérifie le juge sur l’évaluation du risque et la décision de sortie ?
Le suicide ou la tentative de suicide constitue un dommage extrêmement grave, mais le résultat ne transforme pas automatiquement la décision médicale antérieure en faute. Le juge se place au moment où l’établissement a examiné la personne, décidé de la maintenir, de la transférer ou de la laisser sortir. Il apprécie les informations alors disponibles, les moyens du service et les actes réellement accomplis. Une appréciation médicale discutable n’est pas toujours juridiquement fautive ; à l’inverse, une absence de réévaluation, une consigne non transmise ou une sortie non préparée peuvent engager la responsabilité même si la décision a été prise dans un contexte complexe.
Pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette règle impose de distinguer le dommage, la faute et le lien causal. Une famille peut subir un préjudice certain tout en devant démontrer que l’hôpital a manqué à une obligation de prudence, de surveillance, d’évaluation, d’information ou d’organisation.
Le contenu de cette obligation dépend du contexte clinique. Le dossier peut faire apparaître une admission après une tentative, des idées suicidaires exprimées, un deuil récent, une confusion, une intoxication, une pathologie connue, une rupture de traitement, une précédente sortie dangereuse ou une alerte transmise par un proche. Il faut ensuite comparer ces éléments avec la décision prise : observation simple, chambre particulière, surveillance rapprochée, retrait d’objets dangereux, traitement, entretien avec la famille, appel d’un service de suivi, orientation vers un centre médico-psychologique ou retour sans rendez-vous fixé.
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique rattache le droit aux soins à l’état de santé et à l’urgence des interventions. Le texte vise les traitements et soins « les plus appropriés » ainsi que les thérapeutiques garantissant « la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ». Cette disposition ne crée pas un droit à une hospitalisation indéfinie. Elle fournit toutefois un cadre pour examiner si l’équipe a recherché une réponse adaptée au niveau de risque connu et si la continuité de la prise en charge a été organisée.
Le régime d’hospitalisation est un élément déterminant. Une personne hospitalisée librement ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne admise sans consentement. Pour cette dernière, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit notamment l’admission lorsque les troubles rendent le consentement impossible et que l’état mental présente un « péril imminent pour la santé de la personne », sous les conditions prévues par le texte. La présence de ce régime ne dispense pas l’équipe de réévaluer la personne ; elle oblige aussi à vérifier la régularité des certificats, des décisions et des conditions de maintien.
Pour les soins psychiatriques sans consentement, l’article L. 3211-2-2 du même code organise la période d’observation : « dans les vingt-quatre heures suivant l’admission », un examen somatique complet doit être réalisé, puis un certificat médical est établi dans les délais prévus, notamment à soixante-douze heures. Ces documents ne sont pas de simples formalités lorsqu’un litige porte sur l’évolution du risque. Ils permettent de comparer les symptômes décrits, les propos de la personne, les décisions successives et les raisons données pour une sortie ou une modification du régime.
La fin d’une mesure sans consentement obéit également à des règles précises. Lorsque les conditions de la mesure ne sont plus réunies, l’article L. 3212-4 du code de la santé publique prévoit que le directeur « prononce immédiatement la levée de cette mesure » sur la base des certificats exigés. Cette disposition ne signifie pas que toute sortie est fautive dès qu’un événement survient ensuite. Elle invite à vérifier si la levée reposait sur une appréciation documentée et si la sortie s’accompagnait d’un relais de soins réaliste. Elle ne s’applique pas de la même façon à une hospitalisation libre, à une permission ou à une sortie décidée dans un autre cadre.
La décision du tribunal administratif d’Orléans doit donc être lue avec précision. D’après la présentation officielle, le centre hospitalier avait évalué le risque et les requérants ne produisaient pas de document contredisant cette évaluation. Le tribunal a aussi retenu qu’aucune hospitalisation sans consentement n’avait été mise en place avant l’arrivée du fils. La proximité temporelle entre la sortie et le décès n’a pas suffi à renverser ces constatations. Pour une autre famille, une note infirmière, un message au médecin, une demande de maintien, un précédent passage à l’acte ou une rupture non justifiée du suivi peut conduire à une analyse différente.
La jurisprudence administrative illustre cette méthode. Dans un arrêt du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris a examiné la prise en charge d’une patiente suivie à l’hôpital Sainte-Anne, devenue le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. Elle a relevé l’absence de réévaluation tracée du traitement, l’absence d’alternative thérapeutique et une hospitalisation écourtée alors que l’état n’était pas stabilisé. La cour écrit que « l’hospitalisation de Mme I… en août 2012 a été prématurément écourtée alors que son état n’était pas stabilisé et qu’elle présentait un risque suicidaire majeur ». L’arrêt, n° 21PA00541, est disponible sur Légifrance.
Le même arrêt montre qu’une faute n’entraîne pas nécessairement la réparation de l’intégralité du dommage. La cour a confirmé une perte de chance de survie de 50 %, parce que les proches ne démontraient pas que l’amélioration aurait été certaine sans les manquements. Cette distinction protège à la fois le droit à réparation et l’exigence de causalité : il faut établir ce que la prise en charge conforme aurait raisonnablement changé.
La Cour de cassation applique une logique proche dans le secteur privé. Dans son arrêt du 21 juin 2005, pourvoi n° 03-18.779, la première chambre civile rappelle qu’« il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état ». Le médecin connaissait un risque élevé de suicide par pendaison ; l’arrêt examine alors les informations données au personnel, les objets laissés à la disposition du patient et la fréquence de la surveillance. La décision publiée au Bulletin peut être consultée sur Cour de cassation.
La question des objets ou des conditions matérielles compte aussi. Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu une faute d’un centre hospitalier qui avait fourni à une patiente présentant un trouble bipolaire marqué et ayant déjà tenté de se suicider un cordon utilisé pour porter la clé de sa chambre. Le passage à l’acte avait été réalisé avec cet objet. L’arrêt n° 22MA01003 est publié sur Légifrance. Ce précédent ne permet pas de conclure que chaque objet banal constitue un danger juridique ; il montre que le juge rapproche l’objet, la connaissance du risque, le régime de séjour et les précautions effectivement prises.
Le juge examine enfin la sortie comme une séquence et non comme une signature isolée. Une décision peut être médicalement défendable mais mal exécutée : prescription non expliquée, rendez-vous impossible à obtenir, proche non informé alors qu’il devait assurer la présence, traitement introuvable, transport non organisé, absence de consigne en cas d’aggravation ou dossier remis incomplet. À l’inverse, une famille peut contester le résultat sans disposer d’un élément démontrant que l’équipe connaissait un risque particulier. La preuve doit relier l’alerte, la décision et le dommage.
B. Quelles pièces demander pour prouver un défaut de surveillance ou de préparation ?
La première démarche consiste à figer les éléments disponibles. Les proches doivent noter, séparément pour chaque témoin, les dates, heures, interlocuteurs, propos tenus et documents reçus. Les captures d’écran, courriels, messages vocaux, lettres de sortie, ordonnances, convocations, comptes rendus d’urgences et certificats de décès doivent être conservés dans leur format d’origine. Il faut éviter de réécrire les fichiers ou de les renommer de façon à faire disparaître leur date. Une chronologie datée, même imparfaite, aide ensuite l’expert et le juge à reconstruire les dernières heures de prise en charge.
Le dossier médical est central. Le secret médical ne disparaît pas avec le décès, mais il n’interdit pas toute communication. Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité lorsqu’elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La demande doit être ciblée et préciser le motif légal invoqué.
La demande écrite peut être adressée à la direction de l’établissement, au service chargé des dossiers médicaux et, lorsque cela est utile, au médecin qui suivait la personne. Elle doit identifier le patient, la période d’hospitalisation et la qualité du demandeur. Il est prudent de joindre les justificatifs d’identité et de lien familial, un certificat de décès et, lorsque la demande est faite au nom de plusieurs ayants droit, les mandats nécessaires. Il faut demander un accusé de réception. Un refus, une réponse partielle ou une absence de réponse doivent être conservés : ils pourront justifier une relance, une saisine de la commission compétente ou une demande judiciaire de communication.
Les pièces à rechercher peuvent être regroupées en cinq ensembles :
- L’admission et l’état initial : fiche d’accueil, courrier d’adressage, compte rendu des urgences, entretien psychiatrique, évaluation du risque suicidaire, antécédents, traitements habituels, consommation de produits, troubles cognitifs, perte d’autonomie et éléments liés au deuil ou à une crise familiale.
- La surveillance pendant le séjour : observations médicales, transmissions infirmières, feuilles de surveillance, passages en chambre, incidents, appels des proches, refus de soins, prescriptions de chambre ou de retrait d’objets, consultations et changements de traitement.
- Le statut juridique du séjour : consentement, demande d’un tiers, péril imminent, certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures lorsqu’ils sont applicables, décisions du directeur, autorisations de sortie, programme de soins et avis sur la levée de la mesure.
- La sortie : note de sortie, diagnostic retenu, évaluation du risque au dernier entretien, traitement remis ou prescrit, consignes écrites, appel au médecin traitant, rendez-vous en centre médico-psychologique, contact d’un proche, organisation du transport et solution prévue en cas de nouvelle crise.
- Le dommage et ses suites : certificat de décès, rapport d’autopsie ou éléments de l’enquête, factures d’obsèques, justificatifs de revenus et de charges, attestations des proches, échanges avec l’établissement, plainte, réponse de l’assureur et frais déjà engagés.
Le dossier ne doit pas être lu uniquement à la recherche d’une phrase « risque suicidaire ». Une note apparemment secondaire peut être décisive : une demande de surveillance rapprochée restée sans réponse, un rendez-vous annulé, une contradiction entre le certificat et les transmissions, une absence de traitement dans la liste de sortie, une consigne donnée oralement mais non remise à la famille ou une mention indiquant que la personne ne pouvait rester seule. À l’inverse, un dossier qui détaille l’examen, le raisonnement, les alternatives proposées et le relais organisé peut soutenir la position de l’hôpital.
Les témoignages doivent rester factuels. Un proche peut décrire les propos suicidaires entendus, l’état de confusion, les appels à l’unité, la remise des médicaments ou l’absence de consigne. Il ne doit pas présenter comme certain un diagnostic qu’il ne pouvait pas poser. Les attestations doivent être datées, signées et accompagnées d’un justificatif d’identité lorsqu’elles sont destinées à une procédure. Les échanges téléphoniques peuvent être reconstitués à partir des relevés, de l’historique d’appels et de courriels de confirmation.
Si une enquête pénale, une autopsie ou un examen médico-légal est en cours, les proches doivent distinguer la recherche des causes du décès et la demande d’indemnisation. Une plainte auprès du procureur peut permettre une enquête lorsque les circonstances paraissent anormales, lorsque des documents ont disparu ou lorsqu’un manquement grave est soupçonné. Elle ne remplace pas la demande indemnitaire. Les originaux doivent être conservés et les échanges avec la police, le parquet, l’agence régionale de santé ou l’établissement doivent être classés par date.
Le signalement administratif peut également avoir un intérêt lorsque la famille redoute un dysfonctionnement qui dépasse son cas individuel. Le service public indique les voies de plainte ou de signalement concernant un établissement de santé : contact de l’établissement, signalement en ligne et, selon la situation, saisine de l’agence régionale de santé ou des autorités compétentes. Cette démarche ne prouve pas à elle seule une faute et ne suspend pas nécessairement tous les délais. Elle peut néanmoins créer une trace utile et conduire à une réponse institutionnelle.
Lorsqu’un document manque, il faut le signaler précisément plutôt que conclure immédiatement à sa falsification. Une expertise peut comparer les pièces, les métadonnées disponibles, les horaires de transmissions et les versions produites. Une absence dans le dossier peut être discutée par le juge, mais elle n’établit pas automatiquement que l’acte n’a jamais été réalisé. La preuve se construit par recoupement entre dossier, témoignages, prescriptions, appels, comptes rendus et éléments de l’enquête.
II. Comment agir après un suicide ou une tentative de suicide après la sortie ?
A. Quels recours engager contre l’hôpital et dans quel délai ?
La famille doit d’abord séparer les urgences immédiates du contentieux. Si la personne a survécu et reste en danger, la priorité est la mise en sécurité et la prise en charge médicale. Si le décès est survenu, la priorité documentaire consiste à demander le dossier, conserver les preuves et identifier l’établissement responsable de la décision contestée. Une lettre très accusatoire et imprécise peut fermer le dialogue ; une demande chronologique, ciblée et envoyée par un moyen traçable protège mieux les intérêts de la famille.
La première lettre peut demander à l’hôpital de confirmer la période de séjour, le statut de l’hospitalisation, les médecins et services intervenus, les conditions de sortie, les rendez-vous organisés et les coordonnées de l’assureur. Elle peut aussi formuler une demande indemnitaire, sans fixer trop tôt un montant définitif lorsque le dossier n’est pas complet. Pour un établissement public, une demande préalable adressée à la personne publique est généralement une étape essentielle avant une action devant le tribunal administratif. La réponse expresse ou implicite doit être conservée avec sa date de réception.
Pour une clinique privée, le litige relève en principe du juge judiciaire et du contrat de soins, sous réserve de la qualification exacte des intervenants et des faits. L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation cause un dommage. L’article 1240 du code civil prévoit de son côté que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces textes ne dispensent pas de démontrer le manquement, le préjudice et le lien de causalité.
Une expertise amiable peut être proposée à l’établissement et à son assureur, mais elle ne doit pas priver la famille d’une expertise contradictoire ou judiciaire. Pour un établissement public, le juge des référés administratif peut être saisi avant le procès. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Cette mesure peut aider à conserver les preuves, à faire examiner le dossier par un psychiatre indépendant et à établir les questions techniques à soumettre à l’expert.
Pour un établissement privé, l’article 145 du code de procédure civile offre un outil comparable lorsque « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La requête doit expliquer le litige prévisible, les pièces recherchées et la raison pour laquelle une mesure est nécessaire. Une demande générale visant tout le dossier depuis l’enfance risque d’être réduite ; une demande portant sur l’admission, la surveillance, la sortie et les jours qui l’ont précédée est plus lisible.
La commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque les conditions de compétence et de gravité sont réunies. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique institue les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. La CCI peut permettre une expertise et un avis sans commencer immédiatement par une procédure contentieuse. Elle ne doit toutefois pas être saisie mécaniquement : le régime d’hospitalisation, la nature du dommage, le seuil applicable, l’auteur du fait et les délais doivent être examinés avant le dépôt.
Pour une famille domiciliée à Paris ou en Île-de-France, le réflexe pratique reste identique mais les interlocuteurs sont nombreux. Pour un hôpital public parisien ou francilien, la demande doit identifier la personne publique et être adressée à l’établissement compétent, puis le tribunal administratif territorialement compétent sera déterminé selon le litige. Pour une clinique privée située à Paris ou en Île-de-France, la juridiction judiciaire et l’assureur doivent être vérifiés. Un signalement à l’ARS Île-de-France peut être parallèle à la demande indemnitaire, mais il ne remplace ni la demande préalable ni l’expertise. Les courriers doivent porter les mêmes dates et faits afin d’éviter des versions contradictoires.
Les délais ne doivent pas être calculés à partir d’une règle unique. Pour une créance dirigée contre l’État, un département, une commune ou un établissement public doté d’un comptable public, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit une prescription de quatre ans « à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La qualification du dommage, la date de consolidation, les demandes adressées à l’administration et les actes interruptifs doivent être examinés avec le dossier. Une lettre simple non reçue ne protège pas de la même manière qu’une demande dont la réception est démontrée.
Pour une action relevant du droit civil, l’article 2224 du code civil prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Lorsqu’un litige porte sur un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ces textes ne se combinent pas automatiquement : le statut public ou privé de l’établissement, la nature de la faute et la qualification du préjudice peuvent modifier l’analyse. La famille doit donc faire vérifier le délai applicable avant d’attendre le dossier complet.
Une demande indemnitaire ne doit pas être retardée par la recherche d’un montant parfait. Elle peut exposer les postes connus, réserver les postes à préciser après expertise et demander la communication des coordonnées de l’assureur. Si l’établissement propose une transaction, il faut vérifier son périmètre : certains accords couvrent uniquement le préjudice d’affection, d’autres incluent la succession, les frais d’obsèques, les pertes de revenus ou les frais d’expertise. Une signature générale peut éteindre des demandes qui n’avaient pas encore été évaluées.
La voie pénale et la voie indemnitaire répondent à des objectifs différents. Une plainte peut viser des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, mais l’absence de poursuite ne signifie pas nécessairement l’absence de faute civile ou administrative. Inversement, une indemnisation n’établit pas automatiquement une infraction. Les proches doivent éviter de présenter une hypothèse médicale comme une certitude dans une plainte, tout en décrivant précisément les alertes, les décisions et les anomalies documentaires.
La demande auprès de l’établissement doit poser des questions vérifiables : quelle évaluation du risque a été faite le dernier jour ? quel professionnel a décidé la sortie ? la personne a-t-elle exprimé des idées suicidaires ou refusé une hospitalisation ? quel proche a été informé ? quel rendez-vous de suivi a été obtenu, à quelle date et par qui ? une prescription a-t-elle été remise ? les certificats et décisions du régime de soins sont-ils complets ? Ces questions produisent une trace plus utile qu’une demande générale de justification.
B. Comment obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance ?
Le lien entre le manquement et le suicide est souvent la partie la plus discutée du dossier. La famille n’a pas toujours à démontrer que l’événement aurait été évité avec une certitude absolue. Elle doit cependant établir qu’une prise en charge conforme aurait offert une chance réelle de prévenir le passage à l’acte, de retarder sa réalisation ou d’en réduire les conséquences. Le pourcentage dépend des données médicales, de la temporalité, de la gravité du risque et de l’alternative qui aurait dû être mise en œuvre.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 décembre 2023, n° 22MA01003, formule clairement cette approche : « le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter ». La cour a retenu une faute liée à l’objet remis à une patiente, puis a fixé la perte de chance à 90 % plutôt que d’indemniser automatiquement 100 % du décès. Le texte intégral et le dispositif sont accessibles sur Légifrance.
Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA00541, la perte de chance a été fixée à 50 %. Les éléments retenus portaient sur l’absence de réévaluation tracée, l’absence d’alternative thérapeutique et la sortie prématurée alors que le risque restait majeur. La cour a néanmoins refusé de transformer cette perte de chance en certitude de survie. Cette méthode impose de distinguer deux questions : l’hôpital a-t-il commis un manquement ? Si oui, quelle probabilité de prévention ce manquement représentait-il dans la situation concrète de la personne ?
Les postes d’indemnisation peuvent être répartis entre le préjudice subi par la victime avant son décès, les droits transmis à la succession et les préjudices personnels des proches. Selon la durée de survie après la tentative, le dossier peut comprendre les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les frais médicaux, les pertes de revenus et l’assistance nécessaire. Après un décès, les proches peuvent demander la réparation de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques et, selon leur situation, d’un préjudice économique ou de frais rendus nécessaires par la disparition.
Chaque poste doit être prouvé séparément. Une facture d’obsèques établit une dépense, mais il faut déterminer qui l’a payée et quelle fraction peut être rattachée au manquement. Un préjudice économique suppose des justificatifs sur les revenus, les charges, la contribution de la personne décédée au foyer et les droits sociaux. Le préjudice d’affection est personnel à chaque proche : conjoint, enfant, parent ou personne ayant une relation étroite, selon les éléments du dossier. L’expertise médicale ne remplace pas les justificatifs familiaux et financiers.
Le montant demandé par les proches dans l’affaire d’Orléans ne pouvait être apprécié sans résoudre d’abord la question de la faute et du lien causal. Une demande élevée n’est pas fautive, mais elle doit expliquer la composition de la somme. Une présentation par tableaux de postes, avec les pièces correspondantes et une colonne indiquant ce qui reste à expertiser, aide l’assureur, la CCI ou le juge à comprendre la demande. Le chiffrage ne doit pas suggérer qu’un barème automatique transforme chaque suicide après sortie en indemnisation intégrale.
La distinction entre sortie volontaire et sortie après soins sans consentement peut aussi influencer l’analyse de la perte de chance. Une personne majeure qui accepte une sortie conserve ses droits et sa capacité de décision, sauf mesure juridique particulière. Le professionnel doit néanmoins tenir compte de sa vulnérabilité, de son discernement clinique, de la compréhension des risques et de la continuité nécessaire des soins. Une signature de sortie n’efface pas une alerte qui aurait été ignorée ; elle ne prouve pas non plus, à elle seule, que la sortie a été imposée ou mal préparée.
La situation familiale doit être examinée avec retenue. Les proches peuvent avoir signalé une dégradation ou demandé une prolongation du séjour, mais leur inquiétude ne suffit pas à imposer un régime juridique particulier. Elle devient un élément de preuve si elle a été portée à la connaissance de l’équipe et si le dossier montre qu’elle n’a pas été évaluée. Les appels, messages, échanges avec les urgences et noms des interlocuteurs sont donc importants, même lorsque la famille n’a pas reçu de réponse écrite.
La décision médicale peut être comparée aux recommandations internes de l’établissement, à ses protocoles de sortie et aux moyens réellement disponibles. Un protocole n’a pas la même valeur qu’une loi, mais son existence peut montrer ce que le service considérait comme une précaution normale pour un risque identifié. L’expert doit éviter de juger la décision avec le recul du résultat. Il doit examiner les informations connues au moment de la sortie, les alternatives raisonnablement accessibles et la cohérence des transmissions.
Lorsque le litige relève du juge administratif, les frais liés à l’expertise et à l’instance peuvent être discutés dans les conclusions. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Cette disposition ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires ; elle ne doit pas être confondue avec l’indemnisation du dommage corporel ou du préjudice d’affection.
La perte de chance peut être discutée par l’établissement et son assureur à partir de la pathologie elle-même. La présence d’un risque spontané, l’existence de facteurs extérieurs, le refus d’une proposition de soins ou une sortie décidée contre l’avis médical peuvent être invoqués. Ces éléments ne suppriment pas automatiquement la faute, mais ils peuvent réduire la probabilité qu’une mesure différente aurait empêché le décès. La famille doit répondre par des éléments contemporains : état observé, projet de sortie, contacts organisés, délai avant le rendez-vous, disponibilité du traitement et possibilité réelle d’une surveillance.
La comparaison des décisions doit rester factuelle. À Orléans, le tribunal a retenu une évaluation du risque non contredite par les pièces présentées et a rejeté la demande. À Paris, la cour a relevé une sortie prématurée et une absence de réévaluation dans un contexte de risque majeur. À Marseille, un objet fourni par l’établissement a été mis en relation avec le passage à l’acte et une perte de chance élevée a été retenue. Dans le secteur privé, la Cour de cassation a insisté sur les instructions du psychiatre au personnel lorsque le risque de pendaison était connu. Ces affaires montrent pourquoi le dossier concret compte davantage que la seule proximité entre la sortie et le décès.
Une négociation peut aboutir avant le jugement lorsque le dossier rend le risque juridique identifiable. Il faut alors vérifier la reconnaissance ou non d’une faute, le pourcentage de perte de chance retenu, les postes couverts, les intérêts, les frais d’expertise, la confidentialité et l’extinction des actions. Une proposition qui indemnise uniquement les proches peut laisser de côté les droits de la succession. Une proposition fondée sur 100 % du dommage mais assortie d’une renonciation très large doit être relue avec la même prudence qu’une offre faible.
Le dossier peut être rattaché à une page de référence sur la responsabilité médicale, la faute, la charge de la preuve et la perte de chance. Cette page ne remplace pas l’examen de la décision de sortie, du statut de l’hospitalisation et des pièces disponibles. Elle peut aider à organiser les notions générales avant de préparer une demande d’expertise ou une réclamation.
Conclusion
Un suicide commis quatre jours après une sortie de psychiatrie appelle une réponse humaine, médicale et juridique, mais la proximité des dates ne suffit pas à établir la responsabilité de l’établissement. Le jugement du tribunal administratif d’Orléans n° 2403554 le rappelle à propos d’une patiente de 84 ans : le juge a examiné l’évaluation du risque, les documents produits et l’absence de mesure d’hospitalisation sans consentement avant de rejeter la demande. D’autres décisions retiennent au contraire une faute lorsque le risque majeur n’a pas été réévalué, lorsque la sortie a été écourtée sans alternative ou lorsque des mesures matérielles adaptées n’ont pas été prises.
La démarche utile consiste à demander le dossier, reconstruire une chronologie, conserver les alertes de la famille et distinguer l’établissement public de la clinique privée. Une expertise peut ensuite répondre aux questions décisives : quel risque était connu, quelle décision a été prise, quelle précaution manquait et quelle chance de prévention a été perdue ? Les délais de prescription varient selon le régime juridique et ne doivent pas être laissés de côté pendant la recherche des pièces.