CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2005, n° 04-30.230

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2004-02-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Déboute M. X... de son recours ;

Sommaire

Ne saurait être annulée comme ne permettant pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, une mise en demeure de l'URSSAF se bornant à faire référence à un précédent contrôle, sans en préciser la date, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond, relatives à la réception par l'intéressé de la lettre d'observation prévue par l'article du Code de la sécurité sociale, que celui-ci ne pouvait pas se méprendre sur les opérations de contrôle ainsi rappelées.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Preuve
  • Procès
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale
  • Opérations de contrôle
  • Redressement
  • Mise en demeure adressée à l'employeur
  • Nullité
  • Exclusion
  • Cas
  • Mise en demeure se bornant à faire référence à un précédent contrôle sans en préciser la date
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à M. X... le 14 décembre 2001 une mise en demeure laquelle, faute de règlement, a été suivie d'une contrainte émise le 24 février 2002 ;

Attendu que pour déclarer nulle la mise en demeure du 14 décembre 2001 et par voie de conséquence la contrainte, l'arrêt attaqué retient que si cette mise en demeure fait référence à un contrôle, cette seule référence, sans précision de date, ne permettait pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé sans contestation de la part de M. X..., que celui-ci avait accusé réception le 31 octobre 2001, d'une lettre d'observation adressée le 29 octobre 2001 par l'inspecteur du recouvrement, ce dont il résultait que cet employeur ne pouvait se méprendre sur les opérations de contrôle auxquelles faisait référence la mise en demeure litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-59

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.