CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2005, n° 05-82.010

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'instruction), 2005-03-18

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Selon l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède les délais prévus à l'alinéa 2 de ce texte, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent, conformément à l'article du Code de procédure pénale auquel il se réfère, comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui ordonne la prolongation de la détention d'une personne mise en examen détenue depuis plus de trois ans, en matière criminelle, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Décision de prolongation
  • Détention provisoire en matière criminelle
  • Prolongation au
  • Delà de trois ans
  • Indications particulières
  • Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure
  • Nécessité
  • Chambre de l'instruction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

CMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois ;

"aux motifs que des investigations ont été ordonnées par arrêt du 28 octobre 2004 de la chambre de l'instruction, que ces investigations doivent être effectuées par le juge d'instruction et constituent des investigations en cours au sens de l'article du Code de procédure pénale ; que, de même, les avocats ont sollicité des actes après la notification de l'article du Code de procédure pénale le 20 janvier 2005, que ces demandes constituent des investigations au sens de l'article du Code de procédure pénale ; qu'une personne mise en examen déclare avoir peur, que Laurent Y... a été frappé en prison, que des témoins ont fait des déclarations contestées, que les mis en examen s'insultent au cours des confrontations, que Jean-Claude Z... déclare avoir écrit une lettre sous la menace ; que la victime est morte au cours de l'exécution d'un contrat qui révèle une dangerosité criminelle certaine, que les déclarations des mis en examen ne sont pas conformes et que ceux-ci ne semblent pas libres de leurs déclarations ; que Michel X... a été condamné à 10 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'il pourrait se montrer dangereux selon un expert ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mise en liberté constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ;

"alors, d'une part, que lorsque la durée de la détention provisoire excède trois ans en matière criminelle, la décision ordonnant, à titre exceptionnel sa prolongation pour une durée de 4 mois doit notamment comporter, conformément aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, outre des indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information, le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire du demandeur au-delà d'un délai de trois ans, pour une nouvelle durée de quatre mois, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que des investigations avaient été ordonnées par un précédent arrêt du 28 octobre 2004 et qu'elles devaient être effectuées par le juge d'instruction, sans donner aucune indication particulière quant au délai prévisible d'achèvement de la procédure ;

"alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que l'avis de fin d'information avait été notifié par le juge d'instruction depuis le 20 janvier 2005, la chambre de l'instruction, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du demandeur au-delà de trois ans, pour une nouvelle période de quatre mois, à compter du 20 mars 2005 à 00 heure 00, était justifiée par les investigations "en cours", ordonnées depuis le 28 octobre 2004 par la chambre de l'instruction et "devant être effectuées par le juge d'instruction" ;

"alors, de troisième part, que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du demandeur au-delà de trois ans, pour une nouvelle période de quatre mois, était justifiée par les investigations "en cours", ordonnées depuis le 28 octobre 2004 par la chambre de l'instruction et devant être effectuées par le juge d'instruction, sans nullement répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel du demandeur selon lequel, par ordonnance, en date du 28 février 2005, le juge d'instruction avait refusé d'instruire notamment sur la demande d'actes formulée par le demandeur et visant précisément les investigations complémentaires déjà ordonnées par la chambre de l'instruction dans son arrêt susvisé du 28 octobre 2004 ;

"alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du demandeur au-delà de trois ans, pour une nouvelle période de quatre mois, était justifiée par les investigations rendues nécessaires consécutivement aux demandes d'actes sollicitées par le demandeur à la suite de la notification, le 20 janvier 2005, de l'avis de fin d'information, sans nullement répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur selon lequel, par ordonnance, en date du 28 février 2005, le juge d'instruction avait précisément refusé de faire droit à ces demandes d'actes" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit Code ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que Michel X..., mis en examen pour assassinat, a été placé en détention provisoire le 20 mars 2002 ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois, l'arrêt attaqué énonce que des investigations sont en cours au sens de l'article du Code de procédure pénale et que la mise en liberté constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, comme le prévoit l'article du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145-2 du même Code, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

Que dès lors, la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 145-2, 145-3, 137-3, 143-1, 144, 144-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1997-08-19, Bulletin criminel 1997, n° 283, p. 963 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.