Détention provisoire – Décision de prolongation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452Il n'y a pas lieu à application de l'article 146 du code de procédure pénale dans le cas où la mise en examen supplétive ayant donné une qualification criminelle à un des chefs de mise en examen a été annulée et que…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.273Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.806Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.322Il se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.522Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.979Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-81.316Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
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- RejetCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452Il n'y a pas lieu à application de l'article 146 du code de procédure pénale dans le cas où la mise en examen supplétive ayant donné une qualification criminelle à un des chefs de mise en examen a été annulée et que…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-84.273Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2023, n° 23-83.806Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.322Il se déduit des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.522Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.979Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-81.316Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable,…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 14-81.201Si la personne mise en examen est à nouveau placée en détention provisoire en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 à 145-3 du…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2010, n° 10-80.785A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises, a…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.970Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d'ordonner la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2007, n° 07-86.989Lorsqu'une personne mise en examen est placée en détention à raison d'une infraction commise après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul du délai de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-89.231Une ordonnance de prolongation de la détention provisoire prenant effet de plein droit à l'échéance du titre de détention, la mention d'une date d'effet erronée est inopérante et ne nécessite pas la prise d'une…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.233En cas de requalification légale des faits en cours d'information, le titre initial de détention demeure valable et est soumis de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, sans qu'il y ait lieu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2006, n° 06-80.056En matière correctionnelle dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n'a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d'emprisonnement,…
- CassationCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.796Si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale doit être imputée, par application de l'article 716-4, sur la…
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.010Selon l'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède les délais prévus à l'alinéa 2 de ce texte, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.724Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance…
- RejetCass. crim., 24 mai 2005, n° 05-81.373La durée de deux périodes de détention provisoire, effectuée dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumule pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.380Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge des libertés et de la détention de mettre sa décision de prolongation de la détention provisoire en délibéré. Il suffit que celle-ci soit rendue avant…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.622L'existence d'une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu'elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.616
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-88.146Il résulte de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 que la détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.288
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.415Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-87.234
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.496
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-88.882null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-88.625null
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.182Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue la circonstance…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-85.152null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.561null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.657Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.647Il résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n'est tenue de faire effectuer l'enquête…
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.998La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu'en raison du délai de 5 jours…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.620Nonobstant l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, au juge des libertés et de la détention…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.036null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.202null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.130null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-85.398Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 99-82.001N'a pas à satisfaire aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui statue sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire, en matière délictuelle, lorsque…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-86.023
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.891
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.754Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.037
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.182
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.740
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-85.187
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.184
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 97-80.659
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-85.211En cas de changement de qualification des faits au cours d'une information, de nature à entraîner une modification de la durée de la détention provisoire, le titre initial de détention demeure valable mais, à compter de…
- CassationCass. crim., 14 mai 1996, n° 96-81.045Selon les dispositions combinées des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire hors la…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.666
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-83.019Est valide l'ordonnance prolongeant la détention prise par un magistrat régulièrement délégué lors de la signature de la décision, même si, à la date de prise d'effet de ladite ordonnance, le magistrat a cessé ses…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 95-80.975La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. Le mandat d'arrêt constituant un titre de…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-85.155Aux termes de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine…
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.732Il n'importe que la convocation de l'avocat n'ait pas mentionné qu'elle avait pour objet, outre un interrogatoire, le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire, dès lors qu'elle…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.791Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée, en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'impose pas que la…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-81.996Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire.
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.816La demande adressée par le juge d'instruction au président du Tribunal ou au juge délégué par lui, lorsqu'elle tend, comme le prévoit l'article 137-1 du Code de procédure pénale, à la mise en détention provisoire ou à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 93-80.780Les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives au renouvellement de la détention provisoire au-delà d'un an ne sont pas applicables devant le juge désigné, en vertu de l'article 283, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.534Les règles prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour justifier la prolongation de la détention provisoire, selon lesquelles l'ordonnance la prescrivant doit comporter l'énoncé des considérations de…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.547
- RejetCass. crim., 4 janv. 1993, n° 92-85.355L'article 145-2 du Code de procédure pénale qui permet au juge d'instruction, en matière criminelle, de prolonger la détention à l'expiration du délai d' 1 an, ne fait aucune obligation à ce magistrat de prendre sa…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.136Lorsque le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention au-delà de 1 an n'a pu avoir lieu à la date prévue en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables, un ajournement reste possible…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.292La durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention (1).
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.962Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, dont la durée est limitée à 4 mois en matière correctionnelle, peut être prolongée par périodes de 4 mois, dans les limites fixées par l'alinéa…
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.784Si la détention provisoire consécutive au mandat de dépôt décerné par un juge d'instruction doit être imputée, par application de l'article 24 du Code pénal, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, ce mandat de…
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 91-81.785La date d'écrou de l'inculpé fixe le point de départ du délai de la détention consécutive à l'exécution d'un mandat d'arrêt (1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.225L'article 145-2 du Code de procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà d'1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-86.971
- CassationCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-85.622Lorsqu'un mandat d'arrêt est mis à exécution, le point de départ du délai de prolongation de la détention provisoire doit être fixé à la date à laquelle il est procédé à cette exécution (1)..
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 90-83.617Dès lors que la peine encourue par l'inculpé est supérieure à 5 ans d'emprisonnement et même si celui-ci n'a pas été condamné dans les conditions prévues à l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.407Il résulte de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 145, alinéa 5, de ce Code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la prolongation de la détention de…
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 88-83.669Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée : s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-84.727null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.881La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième et les dispositions des articles 40 et 465 du Code pénal sont…
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.067L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, prise en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être notifiée à l'inculpé dans les conditions prévues à…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-86.973null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.531null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.527Constitue, en l'espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.369Toute décision prolongeant la détention provisoire doit se fonder sur les éléments résultant de l'information à l'expiration du délai pour la durée duquel cette détention a été ordonnée. Il ne saurait être fait grief à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.481null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 88-82.229null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.797N'a pas à être explicitement limitée dans le temps la prolongation de la détention provisoire prescrite par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article…
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 87-81.816L'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé, rendue par le juge d'instruction et qui place de nouveau l'inculpé en détention provisoire ne constitue pas une décision de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-95.996et 2° Il résulte de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-92.757L'ordonnance qui a pour effet de prolonger la détention au-delà du délai d'un an à compter du placement en détention doit être rendue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 145 premier et…
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 85-91.521Lors du débat contradictoire organisé dans le cabinet du magistrat instructeur, à l'occasion d'une prolongation de la détention provisoire au-delà d'une année, si en application des articles 145-1 et 145 du Code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-91.509En cas d'application erronée des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, saisie par l'appel des parties, n'est pas tenue d'annuler l'ordonnance entreprise si…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.353La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-93.354La durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article 801 puissent recevoir…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1981, n° 81-92.933L'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale qui exclut l'inculpé détenu du bénéfice de la durée maximum de 6 mois de la détention provisoire, lorsque cet inculpé a déjà été condamné, pour crime ou délit de droit…