En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
- Sommaire
Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.
- Thèmes
- Nationalité
- Nationalité française
- Acquisition
- Modes
- Réclamation à raison de la possession d’État
- Possession d’État
- Défaut
- Caractérisation
- Existence de contestations à propos de la nationalité
- Absence d'influence
- Déclaration
- Souscription
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ;
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ;
EMotivation
Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ;
que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ;
qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 21-13
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 340, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 22, p. 16 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.