RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2005, n° 04-16.800

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2003-11-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Sommaire

Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Acquisition
  • Modes
  • Réclamation à raison de la possession d’État
  • Possession d’État
  • Défaut
  • Caractérisation
  • Existence de contestations à propos de la nationalité
  • Absence d'influence
  • Déclaration
  • Souscription

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ;

que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ;

qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 21-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 340, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 22, p. 16 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.