En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
- Sommaire
Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.
- Thèmes
- Contrat de travail, formation
- Période d'essai
- Durée
- Fixation
- Fixation en jours
- Modalités de décompte
- Détermination
- Contrat de travail, duree determinee
- Décompte en jours calendaires
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;
Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Drieux aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.