Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-40.623

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 2003-10-20

En bref

Décision

Prononce la radiation pourvoi n° P 04-40.623 ;

Sommaire

En vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe, dans le délai imparti, la justification de l'accomplissement de ces formalités, son défaut de diligence est sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Notification
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Lettre recommandée non retirée
  • Obligation du greffe
  • Invitation à procéder par voie de signification
  • Défaut de diligence
  • Sanction
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société Net Clean s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettres recommandées en date du 25 février 2004 et du 1er avril 2004, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation pourvoi n° P 04-40.623 ;

Condamne la société Net Clean aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 670-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 377, p. 271 (radiation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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