RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-60.488

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er, 2004-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le juge d'instance peut, dès lors qu'il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l'accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement exposés par les délégués de liste désignés par ces organisations pour contrôler les opérations électorales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles du Code du travail et et du Code électoral ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dés lors que le juge d'instance a estimé nécessaire la mise en place du dispositif de contrôle convenu entre les parties, c'est à bon droit qu'il a décidé que les frais de déplacement exposés par les délégués de liste étaient à la charge de l'employeur ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-3
  • Code électoral L67, R47

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 232, p. 143 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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