En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Le juge d'instance peut, dès lors qu'il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l'accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement exposés par les délégués de liste désignés par ces organisations pour contrôler les opérations électorales.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Opérations électorales
- Modalités d'organisation et de déroulement
- Régularité
- Contrôle
- Pouvoirs des juges
- Etendue
- Applications diverses
- Contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin
- Mise en place d'un dispositif
- Appréciation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles du Code du travail et et du Code électoral ;
CMotivation
Mais attendu que, dés lors que le juge d'instance a estimé nécessaire la mise en place du dispositif de contrôle convenu entre les parties, c'est à bon droit qu'il a décidé que les frais de déplacement exposés par les délégués de liste étaient à la charge de l'employeur ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L433-3
- Code électoral L67, R47
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-04-01, Bulletin 1992, V, n° 232, p. 143 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.