RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005, n° 02-18.722

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2002-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société CSF venant aux droits de la société Logidis Sud-Ouest. la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Conditions
  • Préjudice
  • Insolvabilité apparente
  • Preuve
  • Charge
  • Exclusion
  • Cas
  • Biens suffisants pour désintéresser le créancier
  • Preuve (règles générales)
  • Demandeur
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon acte notarié du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs enfants une donation partage en nue propriété de parts sociales détenues par M. X... dans un groupement foncier agricole et de deux immeubles d'habitation ; qu'en octobre 1992, la société Prodim Sud Gedial, devenue la société Logidis Sud-Ouest, se prévalant de créances qu'elle détenait sur deux sociétés dont M. X... s'était porté caution, a assigné les époux X... en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article du Code civil ; que par arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel de Pau a déclaré la donation partage inopposable à la société demanderesse ; que cet arrêt ayant été cassé (Com. 14 novembre 2000, B. n° 173), la cour d'appel de renvoi (Toulouse, 1er juillet 2002), a confirmé le jugement entrepris déclarant la donation partage inopposable à la société Logidis ;

Attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que, sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, la première branche ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des actions de la société PEPA ; qu'ensuite, dès lors qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que la constatation par elle du caractère certain de la créance rendait inopérant, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société CSF venant aux droits de la société Logidis Sud-Ouest. la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 443, p. 309 (cassation)
  • Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 51 (1), p. 33 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.