CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 03-11.685

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-11-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Satisfait aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué à compter de son soixantième anniversaire, faisant ainsi varier la rente à compter d'un événement certain et fixant son montant pour chaque période.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée et répondant aux conclusions, souverainement estimé qu'étaient établis à la charge de chacun des époux des faits qui n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'autre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 1800 euros par mois qui sera diminué du tiers lors du 60e anniversaire du mari ;

Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé les ressources et les charges des parties et pris notamment en considération les revenus du mari, les besoins de l'épouse eu égard à son état de santé et le patrimoine immobilier, les valeurs mobilières et autres liquidités composant la communauté, a fixé le montant de la prestation compensatoire ;

Et attendu ensuite qu'après avoir énoncé que l'époux, cadre supérieur de banque évaluait la retraite à laquelle il aurait droit en 2011, à la moitié de son salaire annuel actuel, la cour d'appel a mis à sa charge une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué du tiers à compter de son 60e anniversaire, qu'appréciant souverainement l'évolution probable des ressources du mari, elle a décidé de faire varier la rente à compter d'un événement certain et en fixant son montant pour chaque période ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles et dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai et , alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 de la loi du 26 mai 2004 ;

Attendu que pour reporter les effets de la décision de divorce en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient que la demande du mari est recevable puisque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le soutenait Mme X..., la séparation n'incombait pas principalement à M. Z..., la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes de divorce, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 262-1
  • Code civil 276-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-05-18, Bulletin 2000, II, n° 80, p. 55 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 161, p. 86 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 2003-05-06, Bulletin 2003, I, n° 104, p. 81 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.