Divorce, séparation de corps – Règles spécifiques au divorce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077Il résulte de la combinaison de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128Les dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077Il résulte de la combinaison de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128Les dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377Il résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment,…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.120Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.281Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.181Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389Au soutien d'une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l'article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.184Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-28.076La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 14-19.978Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.990Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.573L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.822La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.383Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation compensatoire,…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Il peut être déduit des choix de vie…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-15.760Aux termes de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2°…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653Il résulte de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.537Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise,…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.127L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.541Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.492Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.013Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d'une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d'autre part, renvoyé sur ce point…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.753Il résulte des articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.239Il résulte de l'article 276-4 du code civil que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.522L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-14.187La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe en tenant compte de leur…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l'épouse de sa demande de prestation…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.096La prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, ne peut faire l'objet de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.438Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.445L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si,…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.142Une cour d'appel qui, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse, retient un jugement étranger comme un simple fait établissant la séparation des époux et le versement d'une certaine somme à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.053Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.235Viole les articles 260 et 270 du code civil, la cour d'appel qui énonce, l'appel étant limité à la prestation compensatoire, qu'elle évalue la situation des parties au jour du jugement, alors que le prononcé du divorce…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.292L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.712Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.989La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.346Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.731En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.186Justifie légalement sa décision de refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel qui se fonde sur des considérations d'équité au regard des critères posés par l'article 271 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.238Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.230La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-70.274La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.166Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable aux instances introduites après le 1er…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.488Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.486Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.609Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.209C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.232L'interdiction édictée par l'article 1079 du code de procédure civile d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ne s'étend pas à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.652Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.814Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.159En application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-10.937Il résulte de l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.517En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et,…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.193L'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970Il résulte de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'article 276-3 du code civil…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.419L'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un risque de non-paiement volontaire de la part du débiteur, de différer…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.763Si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-14.035Une cour d'appel estime souverainement que rien ne justifie de faire droit à la demande formulée par une épouse d'assortir le capital alloué à titre de prestation compensatoire de garanties particulières ou de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.997Il résulte des articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.013Le fait pour un mari de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.629En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.743Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, autorise le débiteur à s'acquitter de cette somme par…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.862Justifie légalement sa décision de rejeter une requête formée par un ex-époux sur le fondement de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et tendant à la diminution d'une prestation compensatoire allouée…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.533L'article 271, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-18.540Selon l'article 757-A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-15.347Il résulte de l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.352Dans la détermination des besoins et ressources des époux, l'énumération de l'article 272 du code civil n'étant pas limitative, le juge peut aussi tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par le texte.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.945Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte de la situation des parties au moment du divorce et de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.476Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.765En énonçant dans le dispositif de sa décision que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, un juge aux affaires familiales se…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.603L'établissement d'une déclaration des revenus commune après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.621La cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de ladite prestation, une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.807Viole l'article 272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui pour limiter la fixation de la prestation compensatoire retient que les époux étant mariés sous le…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.502Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.234Viole l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.977Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire retient le montant de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.278A compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-11.685Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-18.038Viole l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, l'arrêt qui condamne l'époux à payer une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon d'un bien immobilier et d'un capital…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-10.081Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Encourt la cassation une cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formée lors d'une instance en divorce par un époux à l'encontre…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-21.275En application de l'article 262-1 du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la dette née de l'emprunt…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-12.817Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l'accorde
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.373Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans le cadre d'un appel général, alors que…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.217A la demande du débiteur d'une prestation compensatoire fixée judiciairement et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-12.758La modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend effet à la date de la demande.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-13.078La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe le point de…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-19.691Lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application des articles 274 et 275 du Code civil, notamment sous la forme d'un usufruit, il doit en fixer le montant. Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.140Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties. Viole les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-10.985Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alors en vigueur, et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-16.604La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-10.976Manque de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de diminution de la rente mensuelle fixée par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.942Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte, énonce qu'une épouse ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-13.214Une cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui est soumise, pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648C'est à la date du jugement qui prononce le divorce sur demande acceptée qu'une cour d'appel doit se placer pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l'appel de l'époux était limité aux…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-20.728Aux termes de l'article 264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d'attribution préférentielle. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare qu'une telle demande est irrecevable…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-17.923Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-12.805Saisie d'une demande de substitution d'un capital à une rente viagère, une cour d'appel qui n'avait ni à faire application de l'article 276-3 du Code civil, ni à tenir compte des sommes déjà versées, a souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-14.490Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 prévoyant la révision des prestations compensatoires sous forme de rente attribuées avant son entrée en vigueur, sont applicables à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-16.085Les juges du fond saisis d'une demande de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en application de l'article 276-3 du Code civil peuvent décider, dans l'exercice de leur pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-16.987La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.363Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dès lors, ayant acquiescé à la décision prononçant le divorce,…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-18.158Prive sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil la cour d'appel qui omet de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-12.508La loi du 30 juin 2000 n'impose aucune méthode pour déterminer le montant du capital lorsque la prestation compensatoire a été initialement fixée sous forme de rente.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.509Ne justifie pas d'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire qui invoque, à l'appui de sa demande de révision, des éléments connus de lui au moment du…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-17.682Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12.922Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-10.249Les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Viole l'article 271 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une absence de disparité créée par la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.574Les juges du fond ne sont pas tenus de fixer d'office des modalités de paiement en application de l'article 275-1 du Code civil pour le versement du capital alloué au titre de la prestation compensatoire.
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.757Si les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.094Dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.917Si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.462A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-15.829Une cour d'appel n'a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article 271,…