RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 04-05.011

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un dossier d'assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X..., en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé, que compte tenu du climat familial très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents de la mineure , la consultation de certains documents du dossier risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père ; qu'elle a ainsi par une décision motivée et sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1187

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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