RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2005, n° 04-12.613

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2004-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse interfédérale du crédit mutuel à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;

Sommaire

Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Valeur locative
  • Fixation
  • Appréciation souveraine
  • Révision
  • Fixation du loyer révisé
  • Pouvoirs des juges
  • Fixation de la valeur locative

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée en 1990 ; que par acte du 27 janvier 1999, elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel (la CICM), cessionnaire du droit au bail, pour le 1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé ; que la société locataire n'a pas accepté ce montant dépassant, selon elle, la valeur locative des lieux, et a saisi le juge des loyers commerciaux ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen :

1 / que, lorsque le prix d'un loyer est majoré pour inclure, outre la valeur locative, l'amortissement périodique de la valeur du droit au bail, la partie du loyer correspondant au paiement échelonné du droit d'entrée ne peut être reconduite lors du renouvellement du bail ; qu'en refusant néanmoins, en présence d'un loyer dit à l'américaine à propos duquel elle a constaté que le prix du bail initial, supérieur à la valeur locative moyenne des locaux semblables dans le même secteur, incluait partie du droit au bail, de limiter en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative technique, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit au bail dont elle constatait elle-même qu'elle était inclue dans le montant du loyer initial correspondait, dans la commune intention des parties, au paiement échelonné d'un droit d'entrée qui ne pouvait alors être reconduit lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code Civil et du Code de commerce ;

3 / que le défaut de paiement d'un pas de porte lors de l'entrée dans les lieux ne constitue pas en soi une modalité de fixation du loyer antérieur ; qu'en faisant des modalités selon lesquelles le prix du loyer antérieurement applicable avait été originairement fixé le critère de détermination de la valeur locative et en prenant en compte, à ce titre, l'absence de versement d'un pas de porte à l'origine pour fixer le montant du loyer renouvelé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article du Code de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est souverainement que les juges du fond ont fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui leur est apparu le meilleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse interfédérale du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse interfédérale du crédit mutuel à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interfédérale du crédit mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-33
  • décret 53-960 1953-09-30 art. 23-3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2004-06-03, Bulletin 2004, III, n° 111, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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