IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 03-14.520

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry, 2002-03-20

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d'un recours devant le premier président, indépendamment du montant de la demande.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Vérification
  • Saisine du secrétaire de la juridiction
  • Certificat de vérification
  • Contestation
  • Taxe
  • Ordonnance de taxe
  • Recours
  • Recours devant le premier président
  • Recevabilité
  • Montant de la demande
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, indépendamment du montant de la demande ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mai 2003 contre une ordonnance de taxe rendue par le tribunal d'instance d'Evry ;

Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le recours en cassation, lequel n'est ouvert que lorsque les autres voies de recours sont fermées, le pourvoi n'est pas recevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 714

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-03-11, Bulletin 1998, II, n° 79 (2), p. 48 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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