RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 04-17.663

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-06-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;

Sommaire

Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Thèmes
  • Recusation
  • Causes
  • Causes déterminées par la loi
  • Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties
  • Existence
  • Détermination
  • Intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1 de la convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989
  • Portée
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Conventions internationales
  • Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 04-17663 et M 04-18403 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2004) et les productions, que Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels, depuis l'âge de quatre ans, après la séparation de ses parents, a été confié en 2002 à son père par un juge des enfants de Briey ; que le 4 juillet 2003, Mme Y..., juge des enfants à Nanterre, après avoir entendu le père, l'enfant, le conseil de Sébastien et les grand-parents, assistés de leur conseil, a institué une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de l'enfant et a chargé l'Oeuvre de secours aux enfants (l'OSE) de cette mesure ; que par ordonnance du 19 décembre 2003, Mme Z...

A..., substituant Mme Y..., a confié provisoirement Sébastien X... au service de placement de l'OSE et a suspendu le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que le 30 décembre 2003, Mme Y... a ordonné le placement de l'enfant à l'OSE ; que par jugement du 25 juin 2004, Mme Y... a ordonné le maintien du placement de Sébastien à l'OSE, suspendu le droit d'hébergement des père, mère et grands-parents auxquels un droit de visite mensuel avait été accordé, dit que l'enfant correspondrait avec ses grands-parents maternels par lettre et maintenu secret le lieu du placement ; que la mère de Sébastien et sa grand-mère, Mme B... ont interjeté appel du jugement, l'affaire étant actuellement pendante devant la chambre spéciale de la cour d'appel de Versailles ; que le 10 juin 2004, Mme B... a déposé au greffe du tribunal pour enfants une demande de récusation de Mme Y... qui a été transmise à la cour d'appel de Versailles ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récusation alors, selon le moyen :

1 / que justifie la récusation, outre les cas de l'article du nouveau Code de procédure civile et notamment son hostilité à une partie, la partialité du juge qu'elle soit appréciée objectivement ou subjectivement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la conjonction des décisions prises par le magistrat - systématiquement défavorables à Mme B..., contraires aux souhaits manifestes de l'enfant et toujours favorables au père -, du fait qu'elle refuse ou omet de prendre en considération certains éléments qui auraient dû la conduire à modifier sa position, de ce que ses rapports avec Mme B... et l'enfant ont toujours été conflictuels et de ce que dans sa décision du 30 décembre 2003, elle fait état d'un contrôle judiciaire de Mme B... qui n'était pas effectif à cette date, ne démontrait pas l'inimitié notoire et la partialité objective du juge, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / que l'intérêt supérieur de l'enfant doit présider aux décisions concernant sa situation et le traitement de celle-ci ; que l'obstination du magistrat, qui ne prend pas en considération les souhaits de l'enfant et dont les rapports avec l'enfant sont éminemment conflictuels, ne peut qu'être, compte tenu de la situation psychologique, récusé et dessaisi ; qu'en décidant l'inverse, et en se contentant d'analyser la partialité du juge envers Mme B... et son inimitié pour cette dernière, sans prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

3 / que la cour d'appel, qui n'a pas, compte tenu du contexte, mis en demeure le magistrat de produire des observations, afin de rétablir l'égalité des armes dans une matière où la preuve est par nature difficile, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel qui, recherchant l'existence d'une éventuelle cause de récusation et prenant ainsi en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, a retenu qu'il ne résultait ni de la requête ni des pièces produites l'inimitié notoire alléguée du magistrat désigné dans la demande de récusation à l'égard de la requérante ou des éléments de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité ;

Et attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Convention sur les droits de l'enfant 1989-11-20 art. 3 1
  • Nouveau Code de procédure civile 341

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-06-24, Bulletin 2004, II, n° 325 (1), p. 274 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.