RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2005, n° 03-19.945

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D... et M. Lionel E... la somme globale de 2 000 euros ;

Sommaire

La faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n'en désigner qu'un seul pour l'exécution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Expert
  • Désignation
  • Pouvoirs du juge
  • Etendue
  • Détermination
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Domaine d'application
  • Désignation d'un seul expert

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2003) et les productions, que M. X... a interjeté appel de deux ordonnances de référé aux termes desquelles M. Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de désigner plusieurs experts et le remplacement de M. Y... ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen :

1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège d'experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et X... respectivement le 17 avril 2002 et le 8 mars 2002 et des diverses opérations intervenues sur les biens et dont il fallait tenir compte ; qu'en s'abstenant de leur répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il avait, en première instance, soulevé une exception d'incompétence au profit de la cour d'appel, conclu au rejet de toutes les prétentions et, à titre subsidiaire, conclu à la nécessité de désigner un collège d'experts ; qu'en relevant, en tant que de besoin, que M. X... ne s'était pas opposé à la désignation d'un seul expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en confirmant l'ordonnance de référé désignant un seul expert et en refusant d'en désigner plusieurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D... et M. Lionel E... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 264

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 3 (3), p. 2 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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