CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2005, n° 04-13.137

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2003-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a interdit aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1, 90 mètre de la fenêtre, l'arrêt rendu le 27 mai 2003 rectifié par arrêt du 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société B2J, ensemble, à payer aux époux Y..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société B2J ;

Sommaire

Le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et ne saurait subir d'autre restriction à son droit de propriété. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient qu'il ne peut faire stationner de véhicules à une distance inférieure à dix-neuf décimètres et que ce stationnement constitue un trouble possessoire.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitudes diverses
  • Vues
  • Vues droites
  • Obligations du propriétaire du fonds servant
  • Etendue
  • Limites
  • Stationnement de véhicules
  • Violation
  • Exclusion
  • Cas

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code ;

Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003, rectifié le 24 février 2004), que les époux X..., aux droits desquels est la société B2J, ont assigné au possessoire les époux Y... pour qu'ils s'abstiennent de faire stationner leur véhicule à moins de 1,90 mètre d'une vue dont bénéficie la parcelle n° 504 ;

Attendu que, pour interdire aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1,90 mètre de la fenêtre des époux X..., l'arrêt retient que les époux X... disposent d'un droit acquis par prescription trentenaire à conserver la fenêtre donnant sur la parcelle n° 123 appartenant aux époux Y... ; que le débiteur d'une servitude de vue ne peut édifier de construction dans un rayon de dix neuf décimètres à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite, qu'il ne peut davantage stationner de véhicules puisque cette opération doit être assimilée à la création d'une vue ; que le stationnement de véhicules à une distance inférieure à dix neuf décimètres constitue donc un trouble possessoire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et qu'il ne saurait subir d'autre restriction à son droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1, 90 mètre de la fenêtre, l'arrêt rendu le 27 mai 2003 rectifié par arrêt du 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société B2J, ensemble, à payer aux époux Y..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société B2J ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 544, 678

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.