RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2005, n° 04-14.702

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

En application de l'article du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Il en résulte que le vendeur est fondé à revendiquer le prix entre les mains du débiteur dès lors que le sous-acquéreur n'en a pas réglé le prix à la date du jugement d'ouverture.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 11 mars 2004), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Radia 2000, le 24 février 2000, la société Gedis a revendiqué les marchandises restées impayées vendues à cette société avec réserve de propriété et à défaut leur prix ; que le juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien fondée et que les sous-acquéreurs pourront se libérer valablement entre les mains de M. Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen,

1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même Code ne peut être exercée contre l'acheteur qu'à la condition que ce dernier ait reçu les biens vendus et qu'il soit détenteur du prix ; qu'en l'espèce, il est constant que les biens vendus par la société Gedis à la société Radia 2000 ont été directement livrés auprès de sous acquéreurs qui ne se sont pas acquittés du prix auprès de la société Radia 2000 ; que le prix ne pouvait dès lors être revendiqué par la société Gedis qu'entre les mains des sous-acquéreurs ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de la société Gedis, la cour d'appel a violé l'article et suivants du Code de commerce ;

2 / qu'en cas de revendication du prix des biens visés à l'article du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même Code, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'introduction de l'action en revendication doivent être versées par le débiteur entre les mains de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou, à défaut, du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises afin d'être attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ;

qu'en jugeant cependant, après avoir expressément rappelé ce principe, que les sous-acquéreurs, qui n'étaient pas parties à l'instance et n'ont fait l'objet d'aucune action en revendication, pourront se libérer valablement entre les mains de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société créancière, la cour d'appel a violé les articles du Code de commerce et 85-3 du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n' a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; qu'ayant constaté que les sous-acquéreurs des biens n'en avaient pas réglé le prix à la date d'ouverture de la procédure collective de la société Radia 2000, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 85-3 du décret du 27 décembre 1985 selon lesquelles les sommes payées par le sous-acquéreur au débiteur postérieurement à l'introduction de l'action en revendication doivent être versées par le débiteur entre les mains du liquidateur afin d'être attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ne sont applicables que si les sommes ont été versées par le sous-acquéreur au débiteur avant la décision intervenue au profit du revendiquant du prix ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-24
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 85-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.