CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2005, n° 04-40.529

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'ils ont mis l'AGS hors de cause, les arrêts rendus le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire

La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période d'observation et de différer en conséquence la notification des licenciements autorisés par cette décision pour la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Plan
  • Plan de cession
  • Jugement l'arrêtant
  • Requête en suspension de l'exécution provisoire
  • Effets
  • Garantie des salaires
  • Exécution provisoire
  • Exécution provisoire de plein droit
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Jugement arrêtant un plan de cession

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ;

Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la société Clinique C..., qui prévoyait notamment le licenciement de huit salariés ; qu'ayant relevé appel de cette décision, les administrateurs judiciaire de la société Clinique C... ont demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 6 juin 1996, ils ont notifié leur licenciement économique à huit salariés ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, commun aux pourvois

Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'article du Code de commerce prévoit qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ;

que l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire marque le point de départ du délai, soit de la prolongation de la période d'observation, soit de son arrêt définitif entraînant la liquidation ou la cession de l'entreprise et les licenciements des salariés ; qu'en excluant, en l'espèce, la garantie de l'AGS au seul motif qu'il résultait de l'article L. 623-9 que le législateur aurait exclu, pour prolonger la période d'observation et donc suspendre le délai d'un mois prévu par l'article du Code de commerce, l'hypothèse où le premier président de la cour d'appel saisi sur le fondement de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, aurait rejeté la demande d'exécution provisoire, la cour d'appel, qui a donné à ce texte une portée qu'il n'avait pas, en a violé les dispositions ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que seule une ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire du jugement qui adopte le plan de redressement peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'observation et, par-là, de différer la notification des licenciements prévus dans le jugement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la requête des administrateurs judiciaires tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire avait été rejetée, a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du Code de commerce ;

Attendu que, pour dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les licenciements notifiés après l'expiration du délai prévu par l'article du Code de commerce sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun ; que les licenciements ayant été notifiés plus d'un mois après le jugement qui arrêtait le plan de cession, les lettres de notification devaient mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'énoncé d'un motif imprécis équivalant à une absence de motif ; que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la cession de l'entreprise et du voeu du repreneur de ne pas poursuivre les contrats de travail n'étaient pas suffisamment motivées au regard des prescriptions légales et jurisprudentielles ; et qu'à supposer que la procédure de licenciement économique de droit commun ne fut pas applicable, cette motivation était également insuffisante, en ce que le jugement arrêtant le plan n'était cité que par référence à la cession et en ce qu'il donnait pour cause du licenciement le souhait du repreneur et non la décision de justice ;

Attendu, cependant, d'une part, que l'inobservation du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour notifier les licenciements prévus dans le jugement qui arrête le plan de cession, constitue une irrégularité de forme et n'a pas pour conséquence de priver d'effet l'autorisation de licenciement contenue dans le jugement ; d'autre part, que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle fait référence au jugement qui arrête le plan et autorise des licenciements ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations, que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce autorisait des licenciements et que les lettres de licenciement renvoyaient à ce jugement, peu important le motif inopérant pris de la volonté du cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, qui ne serait pas de nature à elle seule à permettre l'admission des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont mis l'AGS hors de cause, les arrêts rendus le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-64
  • Code du travail L143-11-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 242, p. 237 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.