CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2005, n° 04-14.586

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2004-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a autorisé M. Y... Da Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous contrôle de bonne fin et aux frais de M. Y... Da Z..., l'arrêt rendu le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Déclare non admis le pourvoi incident formé par M. X... ;

Sommaire

L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2004), que la SCI Maginot est propriétaire d'un immeuble dont les sociétés Ingénierie conseil et assistance ( ICA) et Conseil et partenaire sont locataires ;

qu'elle a chargé M. X... de la maîtrise d'oeuvre d'un projet de transformation d'une partie de l'immeuble en bureaux ; que M. Y..., assuré par la MAAF, a conclu trois marchés avec la SCI Maginot portant sur l'exécution du plancher béton et de la surélévation d'une dépendance et a apporté son fonds artisanal à la société Ferreira Y... moyennant la prise en charge d'un passif commercial ; que, se plaignant de désordres et de retards, la SCI Maginot et ses locataires ont assigné l'architecte, M. Y..., la société Ferreira Y... et l'assureur en réparation de leur préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu que la SCI Maginot et les sociétés ICA et Conseil et partenaire font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ferreira Y..., alors, selon le moyen, que ni M. Y... , ni la société Ferreira Y... sur laquelle pesait, à cet égard, la charge de l'allégation et de la preuve, ne s'étaient jamais expliqués sur le contenu du passif commercial repris par la société Ferreira Y... ; que la société Ferreira Y... devait donc supporter le risque de la preuve ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble, l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que les marchés litigieux avaient été conclus avec M. Y... à titre personnel et non en qualité de représentant de la société Ferreira Y... en février 1996, avril et juillet 1997 ; que l'apport du fonds artisanal de M. Y... à la société Ferreira Y... l'avait été moyennant la prise en charge d'un passif commercial évalué à la somme de 815 885 francs, que l'affectation des créances des sociétés demanderesses à ce passif ne se présumait pas et qu'il leur appartenait de procéder à la déclaration de leurs créances dans les délais et formes prescrits par la loi, la cour d'appel a pu, en l'absence de preuve de l'affectation des créances des demanderesses au passif repris par la société Ferreira Y..., mettre hors de cause cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les différentes clauses du contrat dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé la police d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour autoriser M. Y... à exécuter à ses frais les travaux préconisés par l'expert, l'arrêt retient que le refus d'exécution en nature provient non du débiteur de l'obligation mais du maître d'ouvrage, que le refus du maître de l'ouvrage ne repose pas sur un constat d'incompétence de l'entrepreneur mais sur une perte de confiance alors même que le désordre n'est pas imputable à lui seul, et que la réparation en nature proposée par M. Y... suppose qu'il se plie à l'exécution de l'intégralité des travaux préconisés par l'expert et non à de simples reprises ponctuelles comme il le propose dans ses conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé M. Y... Da Z... à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous contrôle de bonne fin et aux frais de M. Y... Da Z..., l'arrêt rendu le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Déclare non admis le pourvoi incident formé par M. X... ;

Condamne M. Y... Da Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... Da Z... à payer à la SCI Maginot et aux sociétés ICA et Conseil et partenaire, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-12-07, Bulletin 1976, III, n° 444, p. 336 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.