CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2005, n° 04-12.735

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2004-01-27

En bref

Sommaire

Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour.

Viole en conséquence l'article du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, n'étant pas saisie en raison de la survenance d'un fait nouveau, revient sur les mesures édictées par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui ne lui avait pas été déférée.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Mesures provisoires
  • Décision statuant sur les mesures provisoires
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Détermination
  • Portée
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Conseiller de la mise en état
  • Ordonnance modifiant les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales
  • Juge aux affaires familiales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour supprimer, à compter du 10 mai 2001, la pension alimentaire que M. Y... devait verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance du 1er avril 2003 rendue par le conseiller de la mise en état ayant réduit le montant de la pension alimentaire à compter du 1er février 2003, n'a pas autorité de la chose jugée au principal et que la cour d'appel a le pouvoir de revenir sur les mesures édictées par cette décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul recours en matière de mesures provisoires contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est le déféré à la Cour qui n'avait pas été exercé en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas saisie en raison de la survenance d'un fait nouveau, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la demande de suppression de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 914

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-10-04, Bulletin 2005, I, n° 354, p. 294

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.