Divorce, séparation de corps – Mesures provisoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-22.010C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.770Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.220L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-22.010C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.770Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.220L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512Une cour d'appel qui constate qu'une épouse s'est vue attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l'ordonnance de non-conciliation en déduit exactement que celle-ci est…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.001Viole les articles 254, dans sa rédaction alors applicable et 1542 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble à un époux alors que la non-résidence de celui-ci dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-20.548L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires en matière de divorce, les modifications de ces mesures, s'il y a survenance d'un fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-13.463Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-12.735Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour. Viole en conséquence l'article 914 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-12.406Il résulte de la combinaison des articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'à défaut de précision, le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-12.964L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-16.943Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt qui rejette une demande en divorce, lequel, dès son prononcé, est exécutoire et entraîne la caducité des mesures prescrites par l'ordonnance de…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-31.011Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil n'ont d'effet que pour l'avenir et sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-14.901Il résulte des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à l'exigence d'une procès équitable énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.800En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-18.092Le divorce est irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et les mesures provisoires prises pour la durée de l'instance en divorce cessent de produire effet au-delà de cette…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.713
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-13.073
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.435
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.046
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-17.801La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable. Elle cesse d'être due, en cas de pourvoi en cassation, à la date de signification…
- RejetCass. ch. mixte, 12 mai 2000, n° 96-80.077Si les mesures provisoires ordonnées en cours d'instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur…
- RejetCass. ch. mixte, 12 mai 2000, n° 96-80.077Si les mesures provisoires ordonnées en cours d'instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-12.399
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.754En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1999, n° 97-17.774
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.750
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.596
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.732Les mesures provisoires ordonnées en application de l'article 255 du Code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.901Les juges apprécient souverainement si les obligations alimentaires pesant sur un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, ont été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'immeuble commun dispensant le…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.799Lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.302
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.945Les mesures provisoires prescrites pour le cours de l'instance par l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoires de plein droit, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'en arrêter l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.003Dès lors qu'un époux a formé un pourvoi en cassation contestant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire le divorce ne devient définitif qu'à la date de signification du pourvoi incident formé par…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 92-20.656Les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.208Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours d'une procédure de divorce, qui se…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.393Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; l'arrêt qui prononce le…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.460Les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales en application de l'article 254 du Code civil, pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 90-17.176Ne donne pas de base légale à la décision la cour d'appel qui énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires tout en relevant que l'une des parties soutenait qu'une instance en…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.561Dès lors que ni l'appel limité de la femme ni les conclusions d'appel incident de son mari ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était alors passé en force de chose jugée au moment où la Cour statuait,…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.850
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-12.170Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. A force de chose jugée, le…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-12.637
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.194C'est par une déduction implicite que les juges du fond retiennent que l'occupation, par les enfants issus de l'union, du domicile conjugal attribué à leur mère par le juge du divorce, procède d'une contribution du père…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.555Le pourvoi en cassation, ainsi que son délai, suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.940L'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus ne cesse pas de plein droit avec la majorité des enfants ; l'ordonnance de non-conciliation, qui ne décide pas du contraire, continue de produire ses effets…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.197Le divorce met fin au devoir de secours et la pension alimentaire, modalité d'exécution de ce devoir, cesse d'être due au jour où la décision de divorce est devenue irrévocable.
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.097La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil et aux référés qui peuvent en découler ;…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-13.624Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce des époux est devenue…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1984, n° 82-16.060Ne fait qu'user de la faculté offerte par l'article 255 5° du code civil, la cour d'appel qui, statuant sur les conséquences pécuniaires d'un divorce, accorde à un des ex-époux une provision sur sa part de communauté.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 81-15.318A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1983, n° 82-12.734A défaut de dispositions spéciales de la loi est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-11.689Il résulte des articles 254 et 255 du Code civil que le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement (de divorce) prend force de…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1983, n° 81-15.676C'est souverainement que les juges du fond apprécient si, au sens de l'article 255-5° du Code civil, la situation rend nécessaire l'octroi à un conjoint d'une provision sur sa part de communauté. Il ne peut donc être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.657Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.433Il résulte de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas de survenance d'un fait nouveau que le juge de la mise en état peut ordonner, sauf les exceptions qu'il énumère, toutes mesures…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-11.631Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 du Code civil, que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.809LES CHARGES DU MARIAGE PESENT, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE MARI, LEQUEL EST TENU, MEME DANS LE SILENCE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'ASSURER LE LOGEMENT DE SA FAMILLE ET LE PAYEMENT DU LOYER OU DE L'INDEMNITE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.002L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL. MAIS IL RESULTE DE L'ALINEA 8…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.891EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.634IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.893STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LADITE PENSION…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.640SE BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L 'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE QU'UN MARI DEVRA, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SA FEMME COMMUNE EN…