RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2005, n° 04-14.287

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société International location service ;

Sommaire

La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, du droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission et de frais de déplacement, peut, en application de l'article 27, devenu l'article 22, du même décret, être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service (la société) en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X..., au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation de l'ordonnance du 15 novembre 2002, alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs judiciaires ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit qu'en application de l'article 27, devenu l'article 22, du même décret, la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société International location service aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société International location service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 85-1390 1985-12-27 art. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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