CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005, n° 04-15.816

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1) 2004-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie contre la société Service auto européen, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service auto européen à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sécuri test centre auto contrôle ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant acquis un véhicule automobile d'occasion qui s'est révélé défectueux, Mme Y..., se fondant sur les dispositions des articles et suivants du Code civil, a assigné M. X..., son vendeur, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;

que celui-ci a appelé en garantie la société Service auto européen auprès de laquelle il avait lui-même acheté le véhicule ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de Mme Y..., mais a débouté M. X... de son action contre le premier vendeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et qu'il figure en annexe au présent arrêt :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du paiement des factures de gardiennage ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qui propose une argumentation incompatible avec celle qu'il avait développée devant les juges du fond ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu que pour déclarer inopposable à la société Service auto européen le rapport d'expertise produit par M. X..., au soutien de son action contre celle-ci, l'arrêt attaqué retient que les opérations d'expertise n'ont pas été menées contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son action en garantie contre la société Service auto européen, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Service auto européen aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service auto européen à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Y..., la somme de 750 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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