RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005, n° 04-15.215

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2003-11-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à M. Le X... et à Mme Y... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;

Sommaire

Si l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne au notaire poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction. La demande sollicitant la publicité des débats formée devant la juridiction disciplinaire du premier degré est dépourvue d'effet en cause d'appel.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Discipline
  • Procédure
  • Cour d'appel
  • Débats
  • Publicité
  • Article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme
  • Portée
  • Demande de publicité formée devant la juridiction du premier degré
  • Effet
  • Convention européenne des droits de l'homme

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-15.215 et Y 04-15.217 ;

Attendu que par décisions désormais irrévocables M. Le X... et Mme Y..., notaires associés, ont été condamnés pénalement pour détournement d'objet saisi, le premier l'étant en outre pour abus de confiance ; que les intéressés ont été poursuivis disciplinairement pour les mêmes faits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi de M. Le X... et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y..., qui sont identiques

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Le X... et Mme Y... reprochent à la cour d'appel (Rennes, 18 novembre 2003) d'avoir statué en chambre du conseil, alors, selon le moyen, que la publicité des débats invoquée devant le tribunal de grande instance n'a fait l'objet d'aucune renonciation en cause d'appel ; que l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que, si l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne à la personne poursuivie disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que M. Le X... et Mme Y..., après avoir sollicité la publicité des débats devant la juridiction disciplinaire du premier degré, aux termes d'une demande à laquelle il avait été fait droit mais dépourvue d'effet en cause d'appel, n'ont pas formé de nouvelle demande aux mêmes fins devant la cour d'appel ; que c'est à bon droit que celle-ci a procédé comme elle l'a fait ; que le moyen est mal fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi de M. Le X... :

Attendu que M. Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article du Code pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort professionnelle" ; qu'en prononçant une interdiction temporaire de 12 ans, qui, même avec l'imputation des 5 ans et 7 mois de suspension provisoire, excède le plafond de 5 ans, l'arrêt attaqué a violé les articles 3,5 , de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble les articles du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire sont de nature différente ; qu'il s'en déduit que l'article du Code pénal qui limite la durée de cette première peine n'est pas applicable en matière disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à M. Le X... et à Mme Y... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Le X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code pénal 131-27
  • Convention européenne des droits de l'homme art. 6.1
  • Ordonnance 45-1418 1945-06-28 art. 3 5°

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-02-04, Bulletin 1997, I, n° 43 (1), p. 28 (rejet)
  • Chambre civile 2, 2002-03-21, Bulletin 2002, II, n° 48 (1), p. 41 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2002-05-22, Bulletin 2002, I, n° 140 (3), p. 107 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.