CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-16.812

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2004-05-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la la cour d'appel de Bourges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

En application de l'article , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance fixant les honoraires d'un technicien est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours dont copie est, à peine d'irrecevabilité, simultanément envoyée aux parties au litige principal. Ce recours introduisant une procédure sans représentation obligatoire, ladite note doit être envoyée aux parties elles-mêmes et non aux avocats ayant pu les représenter et les assister dans le litige principal (arrêt n° 1). Viole l'article du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le recours contre une ordonnance de taxe, formé sur le fondement de l'article 714 du même Code, n'est recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément renvoyée à toutes les parties au litige principal, une cour d'appel qui accueille un tel recours, sans constater qu'il avait été envoyé simultanément à toutes les parties (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Rémunération
  • Fixation
  • Recours
  • Recours devant le premier président
  • Recevabilité
  • Note exposant les motifs du recours
  • Envoi simultané à toutes les parties
  • Nécessité
  • Mesures d'instruction
  • Technicien
  • Taxe

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y...

Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y...

Z... a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X... ;

CMoyens9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable le recours formé par Mlle Y...

Z..., alors, selon le moyen :

1 / que conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les motifs de la contestation relative à la rémunération de l'expert ; qu'en l'espèce, Mlle Y...

Z... a adressé une lettre au greffe de la cour d'appel qui "pose quelques questions" sur différents frais comptabilisés par l'expert et retenus par l'ordonnance de taxe ; qu'en retenant, pour dire recevable le recours, qu'il critique la qualité du rapport d'expertise et qu'il est en conséquence suffisamment motivé, la cour d'appel qui a méconnu l'objet de la lettre envoyée par Mlle Y...

Z... qui est limité à des questions relatives à des frais, à leur coût et au montant TTC ou HT de la vacation a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent accomplir les actes de procédure selon les formes requises et doivent former un recours contre une ordonnance de taxe en remettant une note exposant les motifs du recours, soit les éléments de la contestation que le juge doit trancher ;

qu'une lettre interrogeant le secrétaire-greffier sur certains frais exposés par l'expert et sur leur coût ne constitue pas un recours exercé selon les formes requises ; qu'en se déterminant, pour dire le recours recevable, par le motif erroné qu'il critique la qualité du rapport d'expertise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la lettre interrogative adressée par Mlle Y...

Z... permettait de retenir qu'elle présentait la forme requise d'une note exposant les motifs de contestation de l'ordonnance de taxe a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance retient que, critiquant la qualité du rapport d'expertise, Mlle Y...

Z... avait suffisamment motivé son recours ; que le premier président en a exactement déduit que le recours était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'est recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ;

Qu'en accueillant la contestation de Mlle Y...

Z... sans constater que le recours avait été envoyé simultanément à toutes les parties, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la la cour d'appel de Bourges ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 715 al. 1 et 2, 724

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-07-08, Bulletin 1981, II, n° 150, p. 96 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1989-05-31, Bulletin 1989, II, n° 119, p. 59 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2000-09-28, Bulletin 2000, II, n° 135, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-11-20, Bulletin 2003, II, n° 348, p. 284 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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