RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 03-17.893

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2003-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'exequatur d'un jugement de divorce algérien la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jugement a été rendu par défaut et que la citation n'a pas été délivrée, l'adresse étant erronée, en déduit que la défenderesse n'a pas été légalement citée ni légalement déclarée défaillante au sens de l'article 1 b) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et que l'exercice d'une voie de recours n'a pu rendre la citation régulière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... se sont mariés en Algérie en 1969 ; que par jugement rendu par défaut le 4 mars 2000, le tribunal de Tizi Ouzou (Algérie) a prononcé le divorce des époux ; que M. Y... a demandé l'exequatur en France de ce jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2003) d'avoir rejeté la demande d'exequatur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le jugement du tribunal algérien a été rendu par défaut et ensuite que l'acte introductif d'instance a été adressé, comme le reconnaît l'huissier instrumentaire, 37, rue A... à Roubaix et que Mme Y..., qui habite en réalité 37, rue B... à Roubaix, n'en a pas eu connaissance de sorte qu'elle n'a pas été régulièrement assignée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, d'une part, que Mme Y... n'avait pas été légalement citée ni légalement déclarée défaillance au sens de l'article 1 b) de la Convention franco algérienne du 27 août 1964 et, d'autre part, que l'opposition formée par elle n'avait pu rendre la citation régulière ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., épouse Y..., la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Convention franco-algérienne 1964-08-27 art. 1 b

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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