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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 2005, n° 04-15.307

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., à payer la somme de 500 euros à M. Y... et la somme de 5 00 euros à M. Adrien Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Raymond X..., pris en sa qualité d'héritier de Jean X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat les époux X... se réservaient sur leur propriété dont la jouissance était cédée aux consorts Y... tous les terrains actuels et à venir à usage d'exploitation de sablière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a déduit à juste titre, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au tènement dit "devèze du Roc de Matas", que les deux conventions d'échange qui ne pouvaient être distinguées étaient nulles pour indétermination de l'objet du contrat dès lors que la quotité de la chose concédée pouvait être révisée à la baisse à la seule initiative des époux X... et que la disposition portait sur les terrains actuels ou à venir, a retenu à bon droit, motivant sa décision, qu'il s'agissait d'une nullité absolue insusceptible d'être confirmée et qui échappait à la prescription abrégée de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., à payer la somme de 500 euros à M. Y... et la somme de 5 00 euros à M. Adrien Z... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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