Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 2005, n° 04-15.684

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-03-19

En bref

Décision

Donne acte à la société Brette immobilier du désistement de son pourvoi incident et constate la renonciation de sa demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2005, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brette immobilier, se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... et de Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brette immobilier du désistement de son pourvoi incident et constate la renonciation de sa demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Brette immobilier à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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