RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2005, n° 04-50.126

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2004-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention d'un étranger, sans imposer celui qui doit être avisé, du lieu de décision de cette mesure ou du lieu de rétention.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Placement en rétention
  • Décision de placement
  • Information immédiate du procureur de la république
  • Procureur de la république
  • Compétence territoriale
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 2 septembre 2004), que M. X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 30 août 2004 ; que, par ordonnance du 31 août 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que c'est le procureur de la République du lieu de la prise de la mesure de maintien en rétention administrative, et non celui du lieu de placement en rétention, qui doit recevoir l'information prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a violé ce texte ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le ministère public, doit, en la personne du procureur de la République ou d'un de ses représentants, être immédiatement avisé de la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département ;

Et attendu que le premier président ayant relevé que le procureur de la République de Pau a été immédiatement avisé par les services de police du placement en rétention de M. X..., l'ordonnance a pu, sans encourir le grief du moyen, ordonner la prolongation de son maintien en rétention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-1 et suivants
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-11-08, Bulletin 2005, I, n° 406, p. 339 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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