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Tribunal judiciaire de Meaux, le 7 février 2026, n°26/00693

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 7 février 2026, n°26/00693

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L’ordonnance rendue le 7 février 2026 par le juge du contentieux de la rétention au tribunal judiciaire de Meaux, sous le numéro RG 26/00687, illustre l’office du juge judiciaire saisi tant d’une contestation de l’arrêté préfectoral de placement que d’une requête en première prolongation. Le contentieux de la rétention administrative cristallise une tension classique entre l’efficacité de la police des étrangers et la protection des libertés individuelles garantie par l’article 66 de la Constitution.

Un ressortissant ukrainien, né en 1977, s’est vu notifier le 1er février 2026 à 18h10 une obligation de quitter le territoire français assortie d’une décision de placement en rétention administrative prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis. L’avis au procureur de la République de Meaux a été délivré par courriel le même jour à 19h02, soit cinquante-deux minutes plus tard. L’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité et n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine. Il avait par ailleurs été placé en garde à vue le 31 janvier 2026 pour des faits de violences sans incapacité commises au sein du couple, lesquels ont fait l’objet d’un classement sous la mention 61. Il invoque enfin des troubles de santé, à savoir une hépatite C et une dépendance à l’alcool.

Le 5 février 2026, l’intéressé a saisi le juge du contentieux de la rétention d’un recours tendant à voir déclarer l’arrêté irrégulier. Le préfet a, le même jour, saisi le juge d’une requête tendant à la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. À l’audience, le conseil du retenu s’est désisté d’une partie de ses moyens et a maintenu, in limine litis, l’irrégularité de l’avis tardif au procureur de la République, puis, au fond, l’insuffisance de motivation tirée du défaut d’examen sérieux de la situation, l’erreur manifeste d’appréciation et le défaut d’examen de la vulnérabilité au regard de l’état de santé.

Deux thèses s’opposent. Le retenu soutient que l’avis donné cinquante-deux minutes après la notification du placement méconnaît l’exigence d’immédiateté posée par l’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que l’arrêté préfectoral procède d’un examen lacunaire de sa situation personnelle, notamment sanitaire. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, à l’inverse, que le délai est raisonnable, que la motivation de l’arrêté satisfait aux exigences légales et que la menace à l’ordre public, caractérisée par les inscriptions au fichier des empreintes et par la procédure pour violences conjugales, justifie le placement sans qu’une assignation à résidence puisse y être substituée.

La question soumise au juge consistait à déterminer, d’une part, si un délai de cinquante-deux minutes entre la notification du placement en rétention et l’avis au procureur de la République satisfait à l’exigence d’immédiateté légalement requise et, d’autre part, si l’arrêté préfectoral, dans ses énonciations, satisfait à son obligation de motivation et d’examen particulier de la vulnérabilité et de la menace à l’ordre public.

À cette double interrogation, le juge du contentieux de la rétention répond par l’affirmative, rejette le moyen de nullité tiré du caractère tardif de l’avis au procureur, valide la motivation de l’arrêté préfectoral et retient la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé du placement.

I. Le contrôle de la régularité formelle de la procédure de rétention

A. L’appréciation souple du caractère immédiat de l’avis au procureur de la République

Le juge rappelle, en premier lieu, que la rétention administrative étant une mesure privative de liberté, le législateur l’a entourée de la garantie d’une information immédiate du procureur de la République. Cette exigence trouve son siège à l’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le juge énonce ainsi que « le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention » (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126), un seul procureur devant être avisé (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.144). Il est également rappelé que « le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle » (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065).

L’enjeu du moyen tient à la sanction attachée au manquement. Le juge cite à cet égard la position selon laquelle « lorsqu’il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits » (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197). Il en va identiquement « du retard dans cette information » (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).

L’application au cas d’espèce conduit pourtant le juge à écarter le grief. Selon ses propres termes, « l’intéressé a été placé en rétention le 1er février 2026 à 18h10 et l’avis au procureur de la République de Meaux réalisé par courriel ce même jour à 19h02. Que ce laps de temps de 52 minutes n’est pas excessif ». La solution n’est pas anodine. Elle révèle que l’immédiateté légale n’est pas synonyme de concomitance, mais s’apprécie au regard d’un délai raisonnable, au demeurant compatible avec les contraintes matérielles de l’administration. L’usage du courriel, expressément validé par le juge, confirme la souplesse posée s’agissant des modalités d’information, lesquelles « ne sont pas précisées et peuvent donc être délivrée par tout moyen ».

L’analyse procédurale appelle un second pan de contrôle, celui de la motivation formelle de l’acte querellé.

B. La validation d’une motivation succincte mais suffisante de l’arrêté préfectoral

Le juge énonce que les décisions de placement sont motivées en fait et en droit, conformément aux exigences du Code des relations entre le public et l’administration. Il en déduit deux corollaires, l’un tenant au contenu, l’autre à la date d’appréciation.

Sur le premier point, le juge rappelle que « le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ». La motivation est ainsi conçue comme une fonction de justification, non comme une exigence d’exhaustivité.

Sur le second, il est précisé que « la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date, l’obligation de motivation ne pouvant s’étendre au-delà de l’exposé des éléments portés à sa connaissance ». La règle cantonne le contrôle du juge à un examen ex ante et exclut toute reconstruction ex post fondée sur des éléments postérieurs.

L’application est mécanique. L’arrêté retient l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité ainsi que l’absence de justification d’une adresse effective et certaine. Le juge en déduit que ces énonciations suffisent à fonder la décision, dès lors qu’elles caractérisent un risque de soustraction à la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 741-1 du même code.

L’office du juge ne s’épuise pas dans ce contrôle formel et impose un examen approfondi des conditions de fond du placement.

II. L’appréciation in concreto des conditions de fond du placement

A. La caractérisation modulée de la menace à l’ordre public

Le juge se réfère aux dispositions issues de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024, lesquelles permettent à l’administration « de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ». L’apport de cette réforme est de hisser la menace à l’ordre public au rang de fondement autonome du placement.

L’évaluation reste toutefois encadrée. Le juge énonce que « la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public ». Il poursuit en se référant à la jurisprudence administrative selon laquelle « l’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public » (CE, 7 mai 2015, n° 389959). La menace fait l’objet d’une « appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace ».

La motivation de l’arrêté s’appuie sur deux inscriptions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales et sur une garde à vue récente pour des violences conjugales sans incapacité, ayant donné lieu à un classement sous la mention 61 traduisant la matérialité reconnue des faits. Cette assise factuelle pose une difficulté que le juge ne discute pas frontalement. Le classement sans suite n’emporte, en principe, aucune déclaration de culpabilité, et la simple existence d’une procédure récente pourrait apparaître comme un indice fragile, eu égard à l’exigence d’actualité et de gravité posée par la jurisprudence du Conseil d’État. Le juge admet pourtant la caractérisation de la menace, témoignant ainsi de l’assouplissement induit par la réforme de 2024, lequel paraît conforté par la loi du 11 août 2025 « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Cet alignement législatif et jurisprudentiel traduit une orientation politique nette, marquée par une logique préventive accrue.

Reste alors à mesurer l’incidence de la situation personnelle du retenu sur la légalité de la mesure.

B. La portée limitée de l’examen de vulnérabilité

Le juge rappelle que l’examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention relève de son contrôle. Il convoque à cet égard la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dont l’article 11 dispose que « l’état de santé, y compris l’état de santé mentale, des demandeurs placés en rétention qui sont des personnes vulnérables est pour les autorités nationales une préoccupation primordiale et que lorsque des personnes vulnérables sont placées en rétention, les États membres veillent à assurer un suivi régulier de ces personnes et à leur apporter un soutien adéquat ». L’article 21 de la même directive énumère les catégories visées, parmi lesquelles « les personnes ayant des maladies graves » et « les personnes souffrant de troubles mentaux ».

L’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traduit ces exigences en droit interne, en énonçant que « la décision de placement prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».

Le juge en déduit une distinction d’une importance majeure. Selon ses propres termes, « aucune disposition n’impose à l’administration de réaliser un examen médical de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement un examen de vulnérabilité permettant d’y réserver une attention particulière ». L’examen de la vulnérabilité est ainsi cantonné à une appréciation administrative et déclarative, distincte de l’expertise médicale, laquelle relève d’un autre office.

L’application au cas d’espèce conduit au rejet du moyen, le juge observant que l’arrêté contient la mention selon laquelle « l’intéressé ne peut se prévaloir d’un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacles à une mesure de placement en rétention, qu’en effet, au cours de l’audition par les services de police, l’intéressé n’a pas fait état d’une telle vulnérabilité ou un handicap ». Le juge ajoute que la réalité des troubles allégués, soit une hépatite C et une dépendance alcoolique, n’est pas démontrée à l’appui du recours, et que le retenu dispose en tout état de cause d’un accès à l’unité médicale du centre.

La portée de cette articulation interroge. En faisant peser sur le retenu la charge de la démonstration concrète de sa vulnérabilité, et en se contentant d’une mention de style dans l’arrêté préfectoral, l’ordonnance affaiblit la garantie offerte par les textes européens et internes. L’unité médicale en rétention est présentée comme un palliatif suffisant, alors même que la directive de 2013 impose un suivi régulier et un soutien adéquat, ce qui supposerait, à tout le moins, une appréciation circonstanciée préalable. La cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui sanctionne le défaut d’examen sérieux de la situation, pourra utilement être interrogée dans l’évolution future de ce contentieux.

L’ordonnance, prise dans le sillage des lois du 26 janvier 2024 et du 11 août 2025, illustre ainsi un mouvement d’objectivation du contrôle judiciaire de la rétention, qui paraît concilier moins exigeamment qu’auparavant l’efficacité de l’éloignement et l’effectivité des garanties individuelles.

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