CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2005, n° 05-83.598

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2005-05-24

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mai 2005 ;

Et attendu que l'action publique et, par voie de conséquence, l'action civile n'ont pas été régulièrement engagées ;

Sommaire

Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi. Est entachée de nullité la plainte qui qualifie des propos de " diffamatoires et injurieux " dès lors qu'elle laisse incertaine la qualification retenue.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Instruction
  • Constitution de partie civile initiale
  • Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
  • Qualification des faits incriminés
  • Double qualification d'un même fait
  • Validité (non)
  • Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif
  • Conditions
  • Validité du réquisitoire introductif
  • Action publique

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt n° 690 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ;

Attendu que, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos qualifiés "d'injurieux et diffamatoires" tenus par Jean-Pierre X..., le 8 novembre 2002 ;

que le procureur de la République a, le 13 mars 2003, requis l'ouverture d'une information du chef de diffamation envers un particulier, au visa, notamment, de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par l'arrêt attaqué, Jean-Pierre X... a été déclaré coupable de ce chef ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plainte était nulle en ce qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par le plaignant et que le réquisitoire du procureur de la République, intervenu plus de trois mois après que les propos auraient été tenus, ne pouvait pallier les insuffisances de la plainte, la cour d'appel, à qui il appartenait de relever d'office la nullité encourue, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mai 2005 ;

Et attendu que l'action publique et, par voie de conséquence, l'action civile n'ont pas été régulièrement engagées ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 85, 86
  • Loi 1881-07-29 art. 32, art. 50

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2005-03-30, Bulletin criminel 2005, n° 111, p. 382 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1987-05-19, Bulletin criminel 1987, n° 205 (2), p. 554 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 2004-01-20, Bulletin criminel 2004, n° 14 (2), p. 45 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1987-05-19, Bulletin criminel 1987, n° 205 (3), p. 554 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 2004-01-20, Bulletin criminel 2004, n° 14 (1), p. 45 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.