RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005, n° 02-21.236

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2002-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.

Thèmes
  • Paiement
  • Imputation
  • Dette que le débiteur a intérêt à acquitter
  • Appréciation des juges du fond
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Rente viagère

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en contrepartie de rentes viagères et d'une obligation d'entretien et de soin; que les époux Y... n'ayant pas respecté leurs engagements, les consorts X... leur ont fait délivrer un commandement de payer lequel a été déclaré nul au motif qu'il convenait d'imputer le paiement sur les dettes nées de la vente du 30 septembre 1981 puis sur celles nées de l'acte du 20 janvier 1982 avant celles nées de l'acte du 6 février 1967 qui n'étaient devenues exigibles qu'à compter d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers 18 septembre 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors :

1 / qu'en estimant que la première dette contractée par les époux Y... par la convention du 6 février 1967 n'était pas la plus ancienne motif pris de ce que ce contrat ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables dès le 1er mars 1969, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

3 / qu'en se bornant à énoncer que le contrat du 30 septembre 1981 portait sur des immeubles et contenait une clause résolutoire sans rechercher si les versements réalisés alors que des actions en paiement des rentes prévues par le contrat du 6 février 1967 étaient en cours puis, alors que les époux Y... venaient d'être condamnés à le faire, ne devaient pas être prioritairement imputés sur cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1966-02-09, Bulletin 1966, I, n° 109, p. 80 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.