RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2005, n° 03-47.546

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 29 octobre 2003ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446

En bref

Sommaire

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit avec versement de la contrepartie financière prévue à l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 23 juin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit la rupture du contrat de travail abusive, alors, selon le moyen, que même lorsque la signature du contrat de travail a été précédée de longues négociations, chaque partie est libre de le rompre à tout moment pendant la période d'essai, sous la seule réserve de ne pas commettre d'abus ; qu'un employeur peut se rendre compte très rapidement de l'insuffisance des capacités professionnelles d'un salarié, quelle que soit l'importance de ses fonctions ; qu'en se bornant à relever que le long processus de négociation ayant précédé l'embauche aurait laissé présager un partenariat de longue durée et en affirmant de façon purement gratuite qu'en un peu moins de deux semaines, le salarié, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions, n'avait pas été mis en situation de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, sans justifier en fait son affirmation, notamment par la description des tâches qu'il avait assumées pendant le temps écoulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Et attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis fin à la période d'essai moins de deux semaines après le début des relations contractuelles et que le salarié qui venait de démissionner de son emploi précédent, avait été engagé après de longues négociations avec le président-directeur général, qu'il n'avait pas été mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond sont tenus d'interpréter un acte rendu ambigu par le rapprochement de deux clauses contradictoires ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait de l'article 5 du contrat de travail, selon lequel «pendant la période d'essai, chaque partie pourra reprendre sa liberté à tout moment», que la rupture du contrat de travail en période d'essai rendait les parties libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en cas de rupture durant la période d'essai ; qu'en se bornant, pour dire la clause de non-concurrence applicable, à se référer aux termes de l'article 12 du contrat de travail, sans rechercher s'ils n'étaient pas contredits par ceux de l'article 5, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2°/ que la clause de non-concurrence ne peut recevoir application que si le salarié a eu le temps d'acquérir un savoir-faire au service de l'employeur avant la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... n'avait travaillé que 15 jours dans l'entreprise et n'avait donc pu acquérir le moindre savoir-faire ; qu'en affirmant que l'application de la clause de non-concurrence n'était pas conditionnée par l'acquisition d'une connaissance ou d'un savoir-faire quelconque, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat avait plein et entier effet dès le début d'exécution des relations contractuelles, qu'une période d'essai ait été prévue ou non, et que selon le contrat de travail la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer en cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, a décidé, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, que cette clause n'était pas conditionnée par l'acquisition d'une connaissance ou d'un savoir-faire quelconque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cuir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail, article L122-4

Rapprochements

  • Soc., 5 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 123, p. 112 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.