CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n° 03-44.782

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Verdun 2003-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun, statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'Office du tourisme de Verdun à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant à une période où le salarié était en arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait justifié, par une note en délibéré déposée à la demande du président, du montant des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie qui vient en déduction de la somme réclamée ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'Office du tourisme de Verdun qui soutenaient que le salarié s'était soustrait à la contre-visite permettant le contrôle de son état de santé ce qui lui faisait perdre le bénéfice des indemnités complémentaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun, statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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