CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2005, n° 04-40.488

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2003-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant M. X... à rembourser à l'Association TED les sommes perçues en exécution du jugement et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du versement, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes perçues par M. X... en exécution du jugement et qu'il a été condamné à rembourser, ont couru à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par l'association TED le 10 décembre 1995 en qualité de conseiller technique ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 mai 2001;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa 1ère branche (rappel de salaires) et sur le deuxième moyen (sanctions disciplinaires)

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles et du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de compléments de salaire maladie, de l'usage abusif du pourvoi disciplinaire, de l'atteinte portée aux fonctions par l'entretien d'un climat hostile ayant abouti à la dégradation de son état de santé et des obstacles réguliers à l'exécution normale de son contrat de travail ; qu'il invoque également l'article du nouveau Code de procédure civile après cassation sur les deux premiers moyens ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen viennent d'être rejetés ;

Et attendu ensuite que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des fautes qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail a estimé que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à rembourser les sommes perçues en exécution du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la date du versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. X... à rembourser à l'Association TED les sommes perçues en exécution du jugement et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du versement, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes perçues par M. X... en exécution du jugement et qu'il a été condamné à rembourser, ont couru à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.