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Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n° 03-44.391

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre Prud'homale) 2003-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31 mars 1937, applicable aux organismes de sécurité sociale, ne saurait s'appliquer aux établissements de post-cure médicale assurant pour le compte d'un organisme de sécurité sociale et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection sociale ; que la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit décret ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception de la Caisse nationale de sécurité sociale" ;

Et attendu que ce décret ne distinguant pas entre les différents organismes de sécurité sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel est mal fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières et les deux dernières branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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