En bref
- Décision
Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fournil du Marché ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1996 en qualité de pâtissier par la société le Fournil du Marché, aux droits de laquelle est venue la société la Maison du Pain ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
CMoyens
Sur les premier et troisième moyens
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le deuxième moyen :
FMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles et congés payés afférents, l'arrêt relève que le calcul de la somme réclamée à ce titre ne repose sur aucun élément comptable ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner les documents comptables communiqués par l'employeur en cause d'appel et notamment le tableau comparatif du chiffre d'affaires, sur la base desquels le salarié indiquait avoir chiffré sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés Le Fournil du Marché, La Maison du Pain aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fournil du Marché ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.