RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n° 03-46.384

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault France automobile Lyon Alpes Auvergne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2003), que M. X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos compensateurs ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour perte du droit à repos compensateur et d'indemnité compensatrice de la journée de congé payé accordée au-delà de trente années d'ancienneté, alors, selon le moyen :

1 / qu'en déclarant acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples déclarations de camarades de travail, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le non-respect par le chef d'atelier de la procédure en vigueur chez Renault qui implique une demande expresse et un émargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

2 / qu'en supposant que la cour ait pu avoir recours à sa conviction pour admettre le principe d'heures supplémentaires, elle a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du Code du travail, en chiffrant de façon totalement incontrôlable à 581, le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, en l'absence d'éléments probants, et sans recourir à aucune des mesures d'instruction prévues par le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, au vu des éléments fournis par les parties, a formé sa conviction et estimé que la demande du salarié n'était fondée que pour 3,5 heures supplémentaires par semaine ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault France automobile Lyon Alpes Auvergne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Renault France automobile Lyon Alpes Auvergne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.