RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2005, n° 04-40.892

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Havre (section industrie) 2003-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et plusieurs salariés à temps partiel de la raffinerie Total du Havre ont saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir un rappel de salaire, estimant que leurs rémunérations n'étaient pas proportionnelles à celles des salariés à temps plein ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1999, et des dispositions du Code du travail sur le temps partiel et l'annualisation de la durée du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 1er décembre 2003) d'avoir accueilli les prétentions des salariés ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-5 du protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale Pétrole des sociétés Total Fina et Total distribution : "le travail à temps partiel doit faire l'objet d'aménagements qui nécessitent la signature d'un nouveau protocole d'accord. Toutefois, dés la mise en oeuvre du présent accord, le personnel à temps partiel pourra choisir l'une des options suivantes : - réduire son temps de travail, -conserver le même temps de travail,

-revenir à temps plein" ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'un tel accord n'avait pas encore été signé, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que le régime d'annualisation de la durée du travail prévu par le protocole du 31 décembre 1999 n'était pas applicable aux salariés à temps partiel ;

D'où il suit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la 5ème branche, que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Total Fina Elf France et Total France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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